Consultations cantonales en cours

Dans sa séance du 17 juin 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de la révision partielle de la loi sur les eaux. La consultation est ouverte jusqu’au 6 octobre 2025.

Dans sa séance du 17 juin 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de deux variantes de délimitation des bassins versants de gestion des eaux. Les communes devront se regrouper selon le modèle choisi. La consultation est ouverte jusqu’au 6 octobre 2025.

Pour protéger la population, le principe d’une distance entre les exploitations de matériaux tels que le gravier et les zones d'habitation doit être inscrit dans la loi, comme l’a décidé le Grand Conseil. En outre, la numérisation de la procédure d'autorisation de construire doit être menée à bout par l’introduction de la signature électronique. Le Conseil d'Etat met ces adaptations et d'autres modifications ponctuelles en consultation publique.

En date du 10 juin 2025, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn). La consultation est ouverte jusqu'au 19 septembre 2025.

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme. Il propose une base légale pour la détermination des langues officielles des communes, qui pourront être le français et l’allemand dans les communes comptant une minorité linguistique autochtone importante. Cet avant-projet accorde une importance centrale à l’autonomie communale, en prévoyant un vote aux urnes pour se doter de deux langues officielles, si les conditions prévues par la Constitution sont réunies.

Lors de sa séance du 10 juin 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle. La consultation est ouverte jusqu’au 30 septembre. La révision proposée vise à créer les conditions optimales pour positionner la formation professionnelle face aux enjeux de l’avenir.

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise en consultation du Concept d’action II - Violence au sein du couple et ses impacts sur la famille. Ce dernier met en évidence une prévalence toujours importante de la problématique de la violence au sein du couple. Il y répond au travers de 37 mesures alignées à la Convention d’Istanbul, dont celle de l’élaboration d’une loi fribourgeoise de lutte contre la violence domestique.

Dans sa séance du 15 avril 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi portant assainissement des finances de l'Etat (LAFE), accompagné de son rapport explicatif.

Sur les routes cantonales, une vitesse minimale de 50 km/h devrait être maintenue en principe. Le Conseil d'État a mis en consultation une modification correspondante de la Loi sur la mobilité (LMob). Celle-ci devrait permettre de clarifier le cadre juridique.

Afin de mettre en œuvre une motion demandant de permettre l’installation de caméras pour la gestion de parkings, acceptée par le Grand Conseil en mai 2024, la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) met en consultation une révision de la loi sur la vidéosurveillance.

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de révision totale de la loi sur les communes. Cet avant-projet a notamment pour objectif d’octroyer aux communes une plus grande liberté pour déterminer leur organisation. Une attention particulière a également été portée aux collaborations intercommunales qui ont connu ces dernières décennies un développement considérable. La consultation est ouverte jusqu’au 30 mai prochain.

Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation du projet de règlement sur le climat. Ce projet précise notamment comment l’Etat doit évaluer la compatibilité de ses projets avec les enjeux climatiques et il clarifie les modalités pour octroyer des subventions. La consultation est ouverte jusqu’au 9 mai 2025.

La planification des soins de longue durée mise en consultation par le Conseil d’Etat détaille des besoins importants liés au vieillissement de la population d’ici à 2030. Un changement de paradigme est ainsi nécessaire pour faire face à l’augmentation du nombre de personnes âgées dans un contexte de manque de places en EMS et de pénurie de personnel soignant.

Dans sa séance du 21 janvier 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier (LRF ; RSF 214.5.1), accompagné d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu'au 17 mars 2025.