Consultations cantonales 2023

Dans sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (OFRe). Conformément à l’article 123 al. 2 de la loi sur le personnel (LPers), ce projet est ainsi mis en consultation auprès des Directions, des établissements et des associations de personnel. La consultation est ouverte jusqu'au 31 mars 2024.

La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires.

Dans sa séance du 6 juillet 2023, le Conseil d’Etat a autorisé le Service de l’environnement à mettre en consultation externe le projet de plan sectoriel des infrastructures d’eau potable. Ce plan vise à garantir la qualité et la quantité d’eau distribuée sur tout le territoire cantonal à long terme. La consultation est ouverte jusqu’au 3 novembre 2023.

Dans sa séance du 6 juillet 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant le règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC). La consultation durera jusqu’au 29 septembre 2023.

Dans sa séance du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le service du registre du commerce. La consultation est ouverte jusqu’au 30 septembre 2023.

Le Conseil d’Etat a présenté son contre-projet à l’initiative constitutionnelle relative aux urgences hospitalières. Plusieurs nouveautés visent un accès égalitaire aux soins et une prise en charge améliorée pour toute la population fribourgeoise.

Le législatif communal, c’est-à-dire le conseil général ou l’assemblée communale, pourrait à l’avenir être l’autorité de décision pour les plans d’aménagement local et les plans d’aménagement de détail. Cette exigence issue d’une motion des députés Dorthe et Marmier a été adoptée par le Grand Conseil en automne 2021. Le Conseil d’Etat a mis en consultation une révision de la loi à ce sujet.

Dans sa séance du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation du projet mentionné en titre, qui procède à une mise à jour globale de l’ordonnance sur l’information.

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) a mis en consultation, au début avril, une révision totale de la loi sur la protection de la population (LProtPop). Elle vise notamment à s’adapter à l’évolution des structures organisationnelles des partenaires, notamment les sapeurs-pompiers et la Protection civile.

Dans sa séance du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur l'accès aux médias des jeunes citoyens et citoyennes. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juillet 2023.

Le Conseil d’Etat a donné son feu vert pour mettre en consultation le rapport d’évaluation des besoins en soins pour la planification hospitalière 2024. Ce processus débouchera sur une nouvelle liste hospitalière en 2024.

Le 14 mars 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, accompagné d’un rapport explicatif. Le délai pour la consultation est fixé au 14 juin 2023.

Le Conseil d’Etat donne suite à la motion du Grand Conseil relative à un accès libre et gratuit à la Feuille officielle sur internet, et met en consultation le projet de modification de la loi sur la publication des actes législatifs.

Dans sa séance du 24 janvier 2023, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers. Cet avant-projet concerne l'achat d'un premier logement devant servir de résidence principale de la personne acquéresse. Le délai de consultation est fixé au 3 avril 2023.