L’initiative constitutionnelle « Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité » demande de modifier la Constitution cantonale pour y ajouter un aspect d’organisation des soins d’urgence sur le territoire cantonal. Se basant sur une analyse des arguments des initiant-e-s et le constat qu’une adaptation du système en place s’avère nécessaire, le Grand Conseil a déclaré qu’il ne se rallie pas à l’initiative et a chargé le Conseil d’Etat de préparer une proposition de contre-projet.
Des réflexions approfondies, alliant une vision large et pragmatique ont ainsi été menées par un groupe de travail (GT) dirigé par la Direction de la santé et des affaires sociales, soutenu par une Commission parlementaire ad hoc nommée par le Grand Conseil et accompagné par un spécialiste externe.
Le Conseil d’Etat s’est basé sur les travaux de ce GT pour définir son projet mis en consultation.
L’objectif pour le Conseil d’Etat est d’assurer la sécurité sur le plan sanitaire à la population fribourgeoise et de lui garantir un accès aux prestations de soins de qualité sur tout le territoire.
La concrétisation de l’initiative, à savoir le maintien de services d’urgences hospitaliers 24/7 dans les différentes régions, aurait notamment pour conséquence une utilisation inadéquate de ressources en personnel médico-infirmier qui se font rares et partant, une incidence négative sur la qualité des soins. L’initiative relaie, par ailleurs, une fausse sécurité à la population.
Une réorganisation qui compte 7 mesures
Bien que le Conseil d’Etat partage les préoccupations des citoyen-ne-s à l’origine de l’initiative, il estime que la solution proposée ne permet pas d’atteindre les objectifs visés. C’est dans cette optique qu’il propose un contre-projet qui tient compte des réalités du terrain, des conditions-cadre liées à l’évolution rapide du système de santé et des mutations auxquelles est confrontée l’organisation hospitalière et préhospitalière, tant au niveau cantonal que national.
Le contre-projet intègre également les réalités financières et respecte la répartition des tâches Etat-communes.
Sept mesures sont ainsi proposées dans l’objectif d’un accès le plus rapide possible à une évaluation et un tri médico-soignant, d’une prise en charge appropriée en fonction de ses besoins de santé et de ses préférences ainsi que d’une information adéquate et claire sur sa situation.
- Numéro unique santé : centralisation au niveau cantonal de la réception des appels pour les urgences « non vitales »
- Développement et renforcement de la prise en charge des urgences « non vitales » : permanences & Maisons de garde, Centres de santé, équipes mobiles infirmières.
- 144 : renforcement de la réponse aux appels d’urgences « vitales » 144
- Chaine de secours (Cds) : renforcement de la Cds pour les urgences « vitales », Rapid responders, First responders et First responders plus
- Equité transport : amélioration de l’équité entre les régions en matière de coûts des interventions ambulancières
- Equité langues : amélioration de l’accès aux soins et de l’offre pour la population germanophone
- Entité de coordination pour l’organisation cantonale des urgences sanitaires au sein de la DSAS
Un contre-projet réaliste et mesuré
Le coût annuel de ces mesures est estimé à près de 7.2 millions de francs. La mise en œuvre de l’initiative nécessiterait un investissement entre 35 et 40 millions de francs et un coût d’exploitation annuelle entre 11 et 13 millions de francs.
Comme mentionné par le Président du Conseil d’Etat, Didier Castella : « La solution proposée par le Conseil d’Etat permet à toute personne présente sur le territoire fribourgeois et ayant un besoin de soins qu’elle perçoit comme urgent d’obtenir une réponse appropriée, dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, en respect de ses choix et de ses préférences. »
La votation sur l’initiative et le contre-projet est prévue en juin 2024.
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