Commande d'un acte d'état civil

Documents d'état civil

• Acte d'origine
• Certificat individuel de l'état civil
• Acte de mariage
• Certificat de famille
• Acte de partenariat
• Certificat de partenariat
• Acte de naissance
• Acte de décès
• Acte de reconnaissance
• Confirmation de la déclaration concernant le nom

Où faire la demande ?

A l'Office de l'état civil de son canton d'origine

• Acte d'origine
• Certificat de famille
• Certificat individuel d'état civil

Auprès de l'état civil du lieu de l'événement

• Acte de naissance
• Confirmation de la reconnaissance
• Acte de mariage
• Acte de partenariat
• Acte de décès

Les attestations de domicile (certificats d'établissement) sont à demander auprès du Contrôle des habitants de votre commune de domicile.

Comment commander un acte d'état civil

En ligne

La commande s'effectue sur le guichet virtuel de l'Etat de Fribourg vers lequel vous serez redirigé. Il est nécessaire de vous enregistrer avant de passer votre commande.

Obtenir un acte d'état civil en ligne

Au guichet

La personne qui désire obtenir un acte civil peut se rendre personnellement munie de sa carte d'identité au bureau de l'Etat civil du district concerné si sa commune d'origine se trouve dans le canton de Fribourg ou que l'événement (naissance, mariage, partenariat, décès) a eu lieu dans le canton de Fribourg.

Trouver un bureau de l'état civil

Par courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier au bureau de l'Office de l'état civil du district concerné et joindre à votre envoi une copie de votre carte d'identité. L'envoi de l'acte s'effectue par courrier postal.

Contacter un bureau de l'état civil

Personnes autorisées

Toute personne peut demander des renseignements sur les données la concernant. Il est possible de communiquer les données à un tiers, sur présentation d’une procuration écrite de la personne concernée et d’une copie de sa pièce d’identité.

Délai de livraison

Aucune confirmation de commande n'est envoyée. L’envoi de documents d’état civil à une adresse en Suisse peut prendre jusqu’à 10 jours et s'effectue seulement après paiement.

Vous recevrez votre document soit :

• par courrier postal si vous l’avez commandé sous format papier.
• dans votre guichet virtuel sous « Mes documents » si vous l’avez commandé sous format électronique.

NB (documents sous format électronique) : la qualité authentique d’un acte d'état civil électronique n'est plus remplie si un tirage imprimé en est produit et transmis. www.validator.ch permet de vérifier si l’acte d’état civil électronique répond au droit fédéral et s’il a été signé par une personne habilitée à dresser un acte authentique.

Prix

Emoluments (07.2022) (PDF, 642.33k)