Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation servira le bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d’autres enfants du ou des adoptants.
Une adoption n’est possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de prendre l’enfant en charge jusqu’à sa majorité.
La différence d’âge entre l’adopté et le ou les adoptants est au moins de 16 ans et au plus 45 ans. Des exceptions sont possibles si le bien de l’enfant le commande.
Après son adoption, l’enfant a un ou deux nouveaux parents. Dès ce moment, les rapports juridiques avec ses parents biologiques cessent d’exister. L’adoption n’est prononcée qu’avec l’accord de l’enfant et si elle sert son bien-être. Lorsque l’enfant n’a pas 18 ans, ses parents biologiques doivent aussi donner leur accord.
En cas d’adoption d’une personne majeure, les parents biologiques de la personne majeure sont invités à donner leur avis, mais il n’est pas nécessaire d’obtenir leur consentement. Pour le reste, les mêmes dispositions s’appliquent que pour l’adoption des mineurs.
Un couple marié peut être candidat à l’adoption conjointe. Ce n’est pas le cas pour les personnes liées par un partenariat enregistré ou faisant ménage commun. L’adoption ne peut être prononcée que si la ou les personnes adoptantes ont fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant pendant au moins un an.
Conditions
Les personnes requérantes doivent :
- Être mariées ;
- Être âgées de 28 ans au minimum ;
- Faire ménage commun depuis trois ans au moins ;
- Avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant pendant au moins un an.
Comment procéder
Si vous désirez accueillir un ou une enfant en vue de son adoption, nous vous invitons à prendre contact avec le Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ.
Une personne qui n’est ni mariée ni liée à une autre personne par un partenariat enregistré peut adopter seule un enfant.
Conditions
- Être âgée de 28 ans révolus ;
- Ne pas être marié ni lié à une autre personne par un partenariat enregistré.
Une personne mariée ou en partenariat enregistré ne peut pas adopter seule, sauf dans l’un des cas suivants :
- La personne est officiellement séparée de son mari ou de sa femme depuis au moins trois ans ;
- Le partenaire est incapable de discernement de manière durable ou ;
- Le partenaire est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue.
Comment procéder
Si vous désirez accueillir un ou une enfant en vue de son adoption, nous vous invitons à prendre contact avec le Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ.
Une personne mariée, liée par un partenariat enregistré ou en concubinage avec une personne qui a un enfant peut, sous certaines conditions, demander à adopter l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin afin d’en devenir parent juridique.
Conditions
Pour adopter l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin les conditions de base suivantes doivent être remplies :
- Faire ménage commun depuis au moins 3 ans avec le père/la mère de l’enfant ;
- En cas de concubinage, ne pas être marié/e ni lié/e par un partenariat enregistré avec une tierce personne ;
- Avoir une différence d’âge d’au moins 16 ans et de maximum 45 ans avec l’enfant. Des exceptions à cette différence d’âge sont possibles, si le bien de l’enfant le commande et si c’est motivé par l’adoptant ;
- Obtenir le consentement du père et/ou de la mère de l'enfant (selon la filiation établie dans l’acte de naissance), à recueillir devant l'autorité de protection de l'enfant ;
- Obtenir le consentement de l'enfant, s’il a douze ans et s’il est capable de discernement ;
- Si l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement de l’autorité de protection de l’enfant est nécessaire, même s’il est capable de discernement ;
- Avoir fourni des soins et pourvu à son éducation pendant au moins un an ;
- Garantir que l'établissement d'un lien de filiation serve au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants du couple ;
- Pouvoir assurer la prise en charge de l’enfant jusqu’à sa majorité, compte tenu de l’âge et de la situation personnelle.
Comment procéder
Envoyez votre demande écrite ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité, de celle de votre conjoint/partenaire/concubin et de l'enfant adopté à l'adresse :
Service de l’état civil et des naturalisationsRoute des Arsenaux 41Case postale 2141701 Fribourg
Toutes les formes d’adoption (adoption conjointe, adoption par une personne seule ou adoption de l’enfant du ou de la partenaire) permettent d’adopter une personne majeure. Les parents biologiques de la personne majeure sont invités à donner leur avis, mais il n’est pas nécessaire d’obtenir leur consentement.
Conditions
Une personne majeure peut être adoptée à l’une des conditions suivantes :
- Lorsqu’elle a besoin de l’assistance permanente d’autrui en raison d’une infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un an ;
- Lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an, ou ;
- Pour d’autres justes motifs, lorsqu’elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le ou les adoptants.
Au surplus, les dispositions sur l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie, sauf celle sur le consentement des parents.
Comment procéder
Envoyez votre demande écrite ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité et de celle de la future personne adoptée, ainsi qu'un courrier du futur adopté avec son consentement à l'adoption à l’adresse :
Service de l’état civil et des naturalisationsRoute des Arsenaux 41Case postale 2141701 Fribourg
Les personnes qui ont été adoptées ont la possibilité d'effectuer des recherches concernant l'identité de leurs parents biologiques et les circonstances de leur adoption. Cette démarche est aussi possible pour les parents biologiques, frère et sœur ou demi-frère et demi-sœur, sous certaines conditions.
Comment procéder
Nous vous invitons à prendre contact avec le Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ.
