Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC)

Mariage pour tous

Le peuple suisse a accepté le 26 septembre 2021 la réforme du code civil suisse – Mariage pour tous. En l’état la date d’entrée en vigueur de la réforme est envisagée pour le 1er juillet 2022.

Si cette date devait être confirmée, les premiers mariages entre personnes de même sexe pourront donc être célébrés en Suisse dès le 1er juillet 2022. Dans l’intervalle, les couples de personnes de même sexe pourront continuer à formaliser leur union dans le cadre de l’enregistrement d’un partenariat. 

Le cas échéant, à compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse et seul le mariage restera ouvert aux différents couples.

Les couples liés par un partenariat enregistré conclu sous l’ancien droit pourront demander la conversion de leur union en mariage par le biais d’une déclaration remise par les deux partenaires à l’officier de l’état civil de leur choix. Sur demande, la déclaration de conversion pourra être reçue dans la salle des mariages, en présence de témoins à l’occasion d’une cérémonie analogue à la célébration du mariage.

Contacter un bureau de l’état civil

Le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil SAINEC a pour mission d’accomplir les tâches légales en matière d’état civil et de naturalisations. Il traite entre autres les demandes de mariage et de partenariat enregistré, les changements de nom ou de prénom, les processus d’adoption, les déclarations de reconnaissance ainsi que les requêtes de naturalisation. Sous l'angle institutionnel il s'occupe des questions en lien avec les droits politiques, les langues (bilinguisme), les relations entre les Eglises et l'Etat, l'appui au Conseil des Jeunes, la Constitution cantonale, etc.

Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg

Actualités

A propos de nous

Contact

Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil SAINEC

Route des Arsenaux 41
Case postale 214

1701 Fribourg

T +41 26 305 14 17 +41 26 305 14 17

Horaires de réception

Lundi, mardi et jeudi :
de 08h00 à 11h30
de 14h00 à 17h00

Vendredi :
de 08h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30

Mercredi : Fermé

Nous contacter