Mariage pour tous
Le peuple suisse a accepté le 26 septembre 2021 la réforme du code civil suisse – Mariage pour tous. En l’état la date d’entrée en vigueur de la réforme est envisagée pour le 1er juillet 2022.
Si cette date devait être confirmée, les premiers mariages entre personnes de même sexe pourront donc être célébrés en Suisse dès le 1er juillet 2022. Dans l’intervalle, les couples de personnes de même sexe pourront continuer à formaliser leur union dans le cadre de l’enregistrement d’un partenariat.
Le cas échéant, à compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse et seul le mariage restera ouvert aux différents couples.
Les couples liés par un partenariat enregistré conclu sous l’ancien droit pourront demander la conversion de leur union en mariage par le biais d’une déclaration remise par les deux partenaires à l’officier de l’état civil de leur choix. Sur demande, la déclaration de conversion pourra être reçue dans la salle des mariages, en présence de témoins à l’occasion d’une cérémonie analogue à la célébration du mariage.
