Procédure de consultation
La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire durant laquelle on examine si des projets d'une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle sont pertinents quant au fond, s'ils sont exécutables et s'ils ont des chances d'être acceptés.
Consultations cantonales
1. Consultation externe
Une procédure de consultation externe est ouverte pour associer les milieux concernés à l’élaboration d’un acte d’une certaine importance et pour vérifier que le projet est matériellement correct et susceptible d’être bien accepté.
Sont considérés comme d’une certaine importance notamment les projets visés par l’article 64 LOCEA, ceux dont l’exécution est confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration et ceux qui affectent de manière non négligeable des activités soumises à autorisation.
L’ouverture de la consultation est soumise à l’autorisation du Conseil d’Etat.
Destinataires
Le dossier de consultation est adressé aux milieux directement concernés par le projet, notamment aux organisations œuvrant au niveau cantonal dans le domaine concerné, et aux destinataires des consultations internes.
Les projets de dispositions constitutionnelles et les autres projets qui pourraient avoir un impact important pour de nombreux milieux sont en outre adressés :
- a) aux partis politiques représentés au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat ;
- b) aux principales associations professionnelles ;
- c) à l’Association des communes fribourgeoises ainsi qu’à la Conférence des syndics des chefs-lieux et des grandes communes.
Les projets qui pourraient avoir un impact important pour un cercle déterminé de communes ou pour l’ensemble des communes du canton sont également adressés à chaque commune concernée.
Toute personne ou organisation peut consulter, auprès de la Direction concernée, les textes mis en consultation.
Mise à disposition
La Chancellerie d’Etat annonce dans la Feuille officielle les consultations autorisées par le Conseil d’Etat et met à disposition le dossier de consultation sur l'Internet.
Le délai de réponse est de trois mois à compter de la date d’envoi des documents.
La Direction évalue les résultats de la consultation et décide de la suite à donner au projet.
Si l’ampleur des réponses ou la portée de l’objet le justifie, elle établit en outre un bref rapport de synthèse qu’elle met à la disposition des destinataires de la consultation.
2. Consultation restreinte
La consultation peut être restreinte :
- a) lorsqu’elle porte sur un point technique particulier ;
- b) ou qu’elle ne concerne qu’un nombre très limité de destinataires externes à l’administration.
L’autorisation du Conseil d’Etat n’est pas nécessaire. La publication du dossier de consultation sur l'Internet est facultative.
3. Consultation interne
La Direction organise une procédure de consultation limitée à l’administration cantonale si le projet présente une certaine importance, mais n’a que des incidences mineures pour les organisations externes à l’administration.
La publication du dossier de consultation sur l'Internet est facultative.
Consultations fédérales
Les procédures de consultation sont ordonnées par le Conseil fédéral. Selon la Constitution (art. 114, 119), le Conseil d'Etat répond à celles-ci. Le Grand Conseil peut aussi donner son avis lors des consultations fédérales.
La coordination et le suivi au sein de l'administration cantonale des consultations fédérales sont assurés par la Chancellerie, Secteur des relations extérieures.
Les réponses aux consultations fédérales sont remises intégralement aux médias et publiées sur le site du CE. Certaines réponses, en fonction de l'importance du sujet pour le canton de Fribourg, sont accompagnées d'un communiqué de presse.
