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  • Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)

Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)

  • Communiqué de presse

Dans sa séance du 24 janvier 2023, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers. Cet avant-projet concerne l'achat d'un premier logement devant servir de résidence principale de la personne acquéresse. Le délai de consultation est fixé au 3 avril 2023.

Publié le 25 Janvier 2023 - 10h40 Archivé

Documents

  • Correspondance - Mise en consultation LDMG (PDF, 43.71k)
  • Avant-projet LDMG (PDF, 115.26k)
  • Rapport explicatif LDMG (PDF, 149.36k)
  • Liste des destinataires- Consultation LDMG (PDF, 264.67k)
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Dernière modification : 27.03.2024 - 03h42

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