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Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (2024)

Le 14 mars 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, accompagné d’un rapport explicatif. Le délai pour la consultation est fixé au 14 juin 2023.

Publié le 14 Mars 2023 - 16h05

La révision vise à créer les bases légales nécessaires à la conceptualisation et la mise en œuvre d’un registre fiscal des immeubles. Un tel registre doit être alimenté de différentes données provenant principalement des registres fonciers. Elle assainit également le cadre juridique en prévoyant que le Service cantonal des contributions (SCC) peut obtenir les données concernant les permis de construire mais aussi que le SCC tient à jour un registre fiscal des personnes morales dont les données sont alimentées par le registre du commerce et le registre foncier. Enfin, le projet formalise la collaboration avec l’Office de la circulation et de la navigation. Le rapport aborde la loi sur les procédures électroniques en matière fiscale sans proposer, pour l’heure, de modifications législatives.

Documents

  • Correspondance - Mise en consultation LICD (PDF, 112.22k)
  • Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs - 2024 (PDF, 123.51k)
  • Rapport explicatif accompagnant l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (PDF, 142.58k)
  • Liste des destinataires - LICD 2024 (PDF, 297.46k)
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Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs / Änderung des Gesetzes über die direkten Kantonssteuern
Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs / Änderung des Gesetzes über die direkten Kantonssteuern © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
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Publié par Service cantonal des contributions

Dernière modification : 05.12.2023 - 10h11

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