Mise en consultation du projet de plan sectoriel des infrastructures d'eau potable

Le projet de plan sectoriel des infrastructures d’eau potable (PSIEau) découle d’une exigence de la loi sur l’eau potable (LEP) entrée en vigueur en 2012. Il repose sur les plans des infrastructures d’eau potable (PIEP) élaborés par les communes et associations de communes ainsi que sur des études réalisées par le canton.

Etat des lieux

Le projet de PSIEau dresse l’état des lieux et les défis à relever en termes de :

• ressources en eau (quantité et qualité) ;
• infrastructures y compris leur financement ;
• organisation pour la production et la distribution de l’eau potable ;
• gestion en cas de pénurie grave.

Il prend en compte les besoins des usagers dans les zones à bâtir et hors zone à bâtir.

Plan d’action

Le projet de PSIEau vise à garantir un approvisionnement en eau potable et une défense incendie durable pour tout le canton, en tenant compte du développement des communes. La protection des captages stratégiques, fournissant deux tiers de l’eau potable du canton, est un point central de cette planification. Pour se prémunir de nouvelles problématiques liées à des polluants (pesticides et autres micropolluants) ainsi que pour intégrer les effets du changement climatique, une coordination régionale pour la gestion des ressources en eau est proposée.

Le projet de PSIEau comprend 37 mesures, avec les orientations prioritaires suivantes :

• renforcer le statut et la protection des captages stratégiques qui assurent deux tiers de l'alimentation en eau potable du canton ;
• favoriser la gestion des ressources à une échelle régionale pour prévenir les effets du changement climatique et les risques de détérioration de la qualité des eaux ;
• anticiper les risques de pénurie grave en eau potable et les conséquences d’éventuels contingentements et délestages énergétiques ;
• améliorer la qualité des infrastructures et privilégier leur utilisation commune (interconnexion et optimisation des équipements).

19 de ces mesures ont déjà été adoptées dans le plan sectoriel de la gestion des eaux (PSGE), en particulier :

• veiller à accélérer les procédures dans les zones qui protègent les captages d'eau potable d'intérêt public (zones S) : délimitation, approbation et résolution des conflits prioritaires ;
• renforcer la surveillance quantitative et qualitative des ressources en eau ;
• identifier les causes de pollution et planifier les mesures requises.

Conformément à la LEP, une partie des mesures seront reportées dans le plan directeur cantonal lors d'une prochaine révision. Ces mesures seront alors contraignantes pour les autorités cantonales et communales.

Consultation externe restreinte

Le projet de PSIEau s’adresse en premier lieu aux distributeurs d’eau potable, aux communes et associations de communes ainsi qu’aux services de l’Etat. La consultation externe restreinte est ouverte jusqu’au 3 novembre 2023.