• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Direction de la sécurité, de la justice et du sport
  • Actualités
  • Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale

Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale

La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires.

Publié le 03 Novembre 2023 - 09h00

Dans sa séance du 31 octobre, le Conseil d’Etat a autorisé la DSJS à mettre en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Il découle de besoins identifiés depuis la dernière révision opérée en 2019, qui avait introduit un concept de gestion des menaces.

De manière générale, l’avant-projet répond à la nécessité pour la Police cantonale, dans sa mission en faveur de la sécurité de la population fribourgeoise, d’élargir son action, en prévoyant de nouvelles mesures, de nouvelles collaborations, et en donnant à celles-ci un encadrement légal précis.

En premier lieu, l’avant-projet prévoit l’introduction de nouvelles dispositions concernant des mesures policières, notamment la surveillance audio ou vidéo de l’espace public, la recherche automatisée de véhicules, le système automatisé de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI), ou encore l’introduction de la caméra fixée à même le corps ou à l’équipement des agentes et agents de police (caméra piéton ou bodycam).

Ensuite, il intègre les nouvelles prescriptions européennes sur le traitement des données des personnes physiques par les autorités en matière de poursuite pénale. L’avant-projet entend en parallèle introduire de nouvelles bases légales sur l’échange de données entre autorités policières. Le droit cantonal sera ainsi adapté au projet de Concordat sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plates-formes de recherche et de systèmes de bases de données communs, dont le processus d’adoption commencera en mai 2024. En outre, l’avant-projet offre un cadre légal à certaines collaborations futures, en particulier avec les polices cantonales des cantons voisins ou avec d’autres partenaires sécuritaires (par exemple la police des transports ou l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières).

Enfin, l’avant-projet introduit quelques adaptations touchant à l’organisation de la Police cantonale. Il ancre par exemple légalement la fonction d’agent ou agente auxiliaire de police.

La consultation court jusqu’au 31 janvier 2024.

Documents de la consultation

  • Révision de la loi sur la Police cantonale - courrier (PDF, 164.05k)
  • Révision de la loi sur la police cantonale - avant-projet (PDF, 103.25k)
  • Révision de la loi sur la Police cantonale - rapport explicatif (PDF, 277.87k)
  • Révision de la loi sur la Police cantonale - liste des destinataires (PDF, 300.45k)
Image principale
Police cantonale Fribourg - voiture et batiment
voiture et MAD3 © 2018 Police cantonale Fribourg
  • Etablissements publics
  • Les tâches de la Protection civile
  • Mission du SJ
  • Organisation de la Police cantonale (old2)
  • Une brochure de bienvenue pour accueillir les nouveaux habitant-e-s du canton de Fribourg
contenus associés

Publié par Direction de la sécurité, de la justice et du sport

Dernière modification : 03.11.2023 - 09h00

Partager sur :
Précédent

Le Réseau Santé Social de la Broye Fribourgeoise reçoit le Prix Migration et Emploi 2023

Suivant

Un nouveau cadre pour les lotos sans gains en espèces

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :