Dans sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (OFRe). Conformément à l’article 123 al. 2 de la loi sur le personnel (LPers), ce projet est ainsi mis en consultation auprès des Directions, des établissements et des associations de personnel.
Ce projet d’ordonnance constitue une mise à jour de l’arrêté datant de 1992 en fonction des pratiques actuelles.
Ci-dessous vous trouverez les éléments principaux de cette mise à jour :
- Nouvelle dénomination : l’ancien « arrêté relatif à l’engagement de personnes invalides » est remplacé par la nouvelle « ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé » ;
- Définition plus précise du public-cible : priorité donnée au personnel EFR atteint dans sa santé et, si la disponibilité financière est suffisante, des personnes ayant fait un stage de réinsertion professionnelle au sein de l’EFR peuvent bénéficier du financement ;
- Clarification de la procédure : annonce (auteur de la demande), demande d’examen d’engagement adressée à la Consultation Espace santé-social (CESS) et composition du dossier, décision de financement au SPO et suivi par la CESS sont les étapes décrites ;
- Précisions quant au contrat d’engagement : établissement du contrat, durée, rémunération et définition du taux d’activité sont définis ;
- Centralisation du crédit : inscrit au budget ordinaire, le crédit pourra être utilisé dans toutes les unités administratives étatiques.
