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Il n’y aura pas de votation sur la modification de la Loi sur la Caisse de prévoyance de l'Etat

  • Communiqué de presse

La Direction des finances prend acte que la population n'aura pas à se prononcer contre la modification de la Loi sur la Caisse de prévoyance de l'Etat. En effet, les associations du personnel ont informé la Chancellerie que leur référendum n’avait pas abouti.

Publié le 21 Décembre 2023 - 11h52

A la suite de l'annonce du lancement d’un référendum contre la modification de la Loi sur la Caisse de prévoyance de l'Etat, les associations du personnel avaient jusqu'à aujourd'hui/hier 21 décembre 2023 pour déposer le nombre de signatures requises à la Chancellerie. Elles ont communiqué qu'elles n'étaient pas en mesure de le faire et que par conséquent, le référendum n'avait pas abouti.

Le Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la modification de la Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat lors de sa première séance de janvier 2024. Il mettra tout en œuvre pour organiser le nouveau mode de désignation des représentants des employés afin de réintroduire la parité au sein du Conseil d’administration de la Caisse, en collaboration avec les instances chargées de son administration.

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Publié par Direction des finances

Dernière modification : 22.12.2024 - 05h42

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