Avant-projets de loi, règlements et rapports mis en consultation dans le canton de Fribourg en 2019.

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Le Conseil d’Etat base sa nouvelle stratégie de développement durable sur l’Agenda 2030 : son projet est en consultation

Une stratégie à l’horizon 2031, où Fribourg, à l’instar de la Confédération, fait sienne la vision mobilisatrice de l’Agenda 2030 : c’est le projet de stratégie de développement durable mis en consultation aujourd’hui par le Conseil d’Etat. Ce projet établit un cadre permettant de satisfaire les besoins fondamentaux des individus et de favoriser le bien-être collectif tout en respectant les limites de l’écosystème planétaire. Il crée des liens avec les planifications intersectorielles en faveur du développement durable du canton, et propose une actualisation des axes développés depuis 2011. Véritable atout pour Fribourg, le projet de stratégie de développement durable renforcera la compétitivité du canton et le valorisera. La stratégie est en consultation jusqu’au 15 mai prochain.

Mise en consultation du règlement sur l’emploi et le marché du travail (REMT)

Le Conseil d’Etat met en consultation son projet de révision du Règlement sur l’emploi et le marché du travail (REMT). La consultation est ouverte jusqu’au 28 février 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

Réponses suite à la mise en consultation de l'avant-projet de règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) révisé

Liste des organes ayant pris position au sujet de l’avant-projet de règlement sur l’enseignement secondaire supérieur (RESS) :

Mise en consultation de deux avant-projets dans le domaine de la digitalisation de l’Etat

Le Conseil d’Etat a autorisé la Chancellerie à mettre en consultation simultanément un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données et un autre avant-projet visant à adapter certains aspects de la législation cantonale à la digitalisation. La consultation sur l’avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données court jusqu'au 27 mars 2020. La consultation sur l’avant-projet de loi visant à adapter la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation court jusqu'au 31 janvier 2020.

Consultation relative à la Loi et à l’Ordonnance relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

Dans sa séance du 26 novembre 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi et de l’avant-projet d’ordonnance d’application de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. La consultation court jusqu'au 12 février 2020.

Le Conseil d’Etat s’engage plus fortement contre la fumée passive

Dans sa séance du 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un avant-projet de modification de l’ordonnance sur la fumée passive. Cette modification étend son champs d’application aux locaux d’entreprise, et inclut également les nouveaux produits de l’industrie du tabac et les systèmes produisant de la vapeur à inhaler. Une mise en consultation restreinte est prévue de suite, et la mise en application de l’ordonnance pourrait donc intervenir au 1er juillet 2020. La consultation court jusqu'au 30 octobre 2019.

Mise en consultation de l’avant-projet de loi sur le financement de la politique

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi sur le financement de la politique. Cet avant-projet vise à mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel accepté par le peuple fribourgeois le 4 mars 2018 suite à l’initiative « Transparence et financement de la politique ». L’avant-projet de loi précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, tout en garantissant une mise en œuvre pragmatique et conforme à la volonté des citoyennes et citoyens. La consultation court jusqu'au 4 décembre 2019.

Loi sur les agglomérations : révision générale en consultation

Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de révision générale de la loi de 1995 sur les agglomérations. Cette révision vise d’une part à promouvoir la collaboration intercommunale dans les périmètres des projets d’agglomération, quelle que soit la forme juridique choisie, d’autre part à préciser les modalités de soutien par l’Etat de cette collaboration. Enfin, l’avant-projet apporte quelques modifications dans l’organisation et le fonctionnement des agglomérations institutionnelles, dont l’Agglomération de Fribourg est la seule représentante.

Mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques

Dans sa séance du 4 juillet 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de la révision de la loi sur l’imposition des véhicules et des remorques (LIVAR).

Grand Fribourg : un avant-projet de loi pour reporter les élections communales dans le périmètre de fusion jusqu’à l’automne 2021

Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de modification de la loi relative à l’encouragement aux fusions de communes. Il s’agit de prévoir le report des élections des autorités communales des communes comprises dans le périmètre du projet de fusion du Grand Fribourg de quelques mois, afin d’éviter la collision entre la campagne pour les élections communales générales et celle pour le vote sur la fusion du Grand Fribourg.

Mise en consultation du projet d’ordonnance modifiant le règlement sur la gestion des déchets

Dans sa séance du 24 juin 2019, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation du projet d’ordonnance modifiant le règlement sur la gestion des déchets. Ce projet prévoit notamment des amendes jusqu’à 150 francs pour les déchets abandonnés ou jetés dans les espaces publics.

Mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)

Dans sa séance du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS).

Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics

Dans sa séance du 28 mai 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics.

Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire et montants maximaux facturables, consultation restreinte

Suite aux modifications apportées en mars dernier par le Grand Conseil à la loi scolaire du 9 septembre 2014, nous mettons en consultation un avant-projet d’ordonnance modifiant le règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) et un avant-projet de nouvelle ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire.

Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’aide sociale

Lors de sa séance du 2 avril 2019, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) et la loi sur l’aide sociale.

Fribourg prévoit d’introduire le Dossier électronique du patient en avril 2020

Le Conseil d’Etat a donné son feu vert à la mise en consultation d’une base légale qui permettra notamment aux citoyen-ne-s fribourgeois-e-s de disposer d’un outil de cybersanté sous forme d’un dossier électronique du patient (DEP). Dans la foulée, le canton se dote d’une stratégie cantonale de cybersanté élaborée de manière participative avec les divers partenaires concernés et un panel de patient-e-s.

Avant-projet d’ordonnance sur les finances communales (AP-OFCo) – Consultation

Dans sa séance du 4 février 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre en consultation l’avant-projet Avant-projet d’ordonnance sur les finances communales (AP-OFCo). La consultation court jusqu'au 31 mars 2019.

Gestion des menaces : une nouvelle unité de la Police cantonale et un réseau de partenaires pour identifier, analyser et désamorcer les risques d’actes violents

Identifier les signes précurseurs de violence, évaluer le potentiel de risque et travailler en réseau interdisciplinaire pour désamorcer la menace : tel est l’objectif du projet de gestion des menaces développé par la Direction de la sécurité et de la justice. Il concrétise l’une des priorités de la politique de lutte contre la criminalité 2018-2021. Les modifications législatives nécessaires sont mises en consultation jusqu’à la mi-avril.