Consultation relative à la Loi et à l’Ordonnance relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

Dans sa séance du 26 novembre 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi et de l’avant-projet d’ordonnance d’application de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. La consultation court jusqu'au 12 février 2020.