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Mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques

Chapeau

Dans sa séance du 4 juillet 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de la révision de la loi sur l’imposition des véhicules et des remorques (LIVAR).

La consultation se déroule jusqu'au 15 octobre 2019.

Documents mis en consultation

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Vue de Fribourg depuis l'Hôtel cantonal
Vue de Fribourg depuis l'Hôtel cantonal © Tous droits réservés - Vincent Haymoz
  • La prévention et la protection contre les dangers naturels
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  • Les situations sanitaires extraordinaires
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Direction de la sécurité, de la justice et du sport

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Publié par Direction de la sécurité, de la justice et du sport

Dernière modification : 08.06.2020

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