La consultation se déroule jusqu'au 27 septembre 2019.
Documents mis en consultation
- Loi sur la défense incendie et les secours PDF, 205.89k
- Règlement sur la défense incendie et les secours PDF, 298.87k
- Liste des destinataires PDF, 214.04k
- RAPPORT EXPLICATIF accompagnant l’avant-projet de la loi sur la défense incendie et les secours PDF, 677.14k
- Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la défense incendie et les secours PDF, 205.2k
