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Mise en consultation d’une modification de la loi sur le service du registre du commerce

Dans sa séance du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le service du registre du commerce. La consultation est ouverte jusqu’au 30 septembre 2023.

Publié le 30 Juin 2023 - 08h00

La révision partielle de la LSRC permet son alignement sur les dispositions fédérales en vigueur, lesquelles ont été révisées dans le but de moderniser le registre du commerce et de continuer ainsi à garantir la sécurité juridique et la fluidité des relations d’affaires.

En outre, dans un souci de flexibilité et de facilitation en faveur des entreprises et plus particulièrement des jeunes entreprises, l'avant-projet de loi propose d’octroyer la possibilité aux communes qui en font la demande de légaliser des signatures à l’attention du registre du commerce en vue de l’inscription d’entreprises. Avec cette proposition, le Conseil d’Etat donne suite à la décision du Grand Conseil d’accepter le volet de la motion 2021-CG-208 visant la légalisation des signatures par les communes.

Documents mis en consultation

  • Modification LSRC - avant-projet de loi (PDF, 63.42k)
  • Modification LSRC - rapport explicatif (PDF, 237.22k)
  • Modification LSRC - lettre d'accompagnement (PDF, 164.46k)
  • Modification LSRC - liste des destinataires (PDF, 101.67k)
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Publié par Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle

Dernière modification : 30.06.2023 - 08h00

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