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  • Mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

Mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

Dans sa séance du 6 juillet 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant le règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC). La consultation durera jusqu’au 29 septembre 2023.

Publié le 14 Juillet 2023 - 09h40

Ce projet concerne d’une part, les dispositions relatives à la taxe sur la plus-value qui doivent être adaptées à la suite de l’adoption de la modification du 15 décembre 2022 de la LATeC, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, et d’autre part, un assouplissement des dispositions qui déterminent la procédure de permis à suivre pour l’ensemble des ouvrages et les cas de dispense de permis.

Documents liés

  • Projet d'ordonnance modifiant le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PDF, 156.09k)
  • Rapport explicatif accompagnant le projet de l'ordonnance modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PDF, 314.05k)
  • Ordonnance modifiant le règlement d'exécution de la LATeC ReLATeC.pdf (PDF, 99.98k)
  • Projet d'ordonnance modifiant le ReLATeC.pdf (PDF, 149.4k)
Image principale
FR.ch © Etat de Fribourg - Staat Freiburg - CHA / Sk
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Publié par Service des constructions et de l'aménagement

Dernière modification : 14.07.2023 - 09h40

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