Mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

Ce projet concerne d’une part, les dispositions relatives à la taxe sur la plus-value qui doivent être adaptées à la suite de l’adoption de la modification du 15 décembre 2022 de la LATeC, qui entrera en vigueur le 1^er octobre prochain, et d’autre part, un assouplissement des dispositions qui déterminent la procédure de permis à suivre pour l’ensemble des ouvrages et les cas de dispense de permis.