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  • Zones à bâtir surdimensionnées : Interdiction temporaire de construire dans quatre communes

Zones à bâtir surdimensionnées : Interdiction temporaire de construire dans quatre communes

  • Communiqué de presse

Une interdiction temporaire de construire est désormais en vigueur dans quatre communes fribourgeoises. La raison : leur zone à bâtir est surdimensionnée et les communes n'ont – malgré plusieurs rappels – pas pris de mesures pour y remédier.

Publié le 01 Septembre 2023 - 13h14

L'interdiction de construire est entrée en vigueur vendredi avec la mise à l'enquête publique dans la feuille officielle de zones réservées sur des terrains encore non construits à l'intérieur de la zone à bâtir des communes concernées. Elle s'applique aux communes de Meyriez, Chénens (uniquement dans la zone d'activités), Semsales (uniquement dans la zone d'activités) ainsi qu'Auboranges. Cette décision a été prise par le Conseil d'Etat, sur la base de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et du Plan directeur cantonal.

En 2018, le Plan directeur cantonal recensait 27 communes dans lesquelles la zone à bâtir devait être redimensionnée afin de respecter les prescriptions du droit en vigueur. Entre-temps, 23 communes ont mis à jour leur plan d’aménagement local, ou ont mis à l’enquête des mesures à cet effet. Les quatre communes dans lesquelles une interdiction temporaire de construire est désormais en vigueur n'ont pris aucune mesure, malgré trois rappels écrits de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME). L'interdiction de construire s'applique jusqu'à ce que les communes concernées aient mis à l’enquête publique les mesures pour redimensionner leur zone à bâtir.

Comme le canton de Fribourg, de nombreux autres cantons sont en train de prendre des mesures contre les zones à bâtir surdimensionnées. Une majorité d'entre eux réexaminent actuellement le dimensionnement des zones à bâtir sur leur territoire. En automne, le canton de Fribourg devra remettre à la Confédération son rapport sur l'aménagement du territoire que le droit fédéral exige des cantons tous les quatre ans et il devra notamment renseigner sur les mesures qu’il a entreprise pour rendre conformes au droit fédéral toutes ses zones à bâtir.

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Communes surdimensionnées
Communes surdimensionnées © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
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Publié par Service des constructions et de l'aménagement

Dernière modification : 04.09.2024 - 06h42

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