Demande préalable
Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC) ; le dossier de demande préalable est déposé à la commune.
La demande préalable est facultative sauf :
- pour les objets soumis à une autorisation d'exploitation (art. 155 LATeC) ;
- lorsqu'une prescription du règlement communal d'urbanisme le prévoit (p.ex. pour les constructions hors zone à bâtir, pour les projets portant sur des objets protégés ou situés dans des zones ou périmètres de protection).
Procédure ordinaire
Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants :
- Permis d'implantation
Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC) ;
- Permis d'équipement de détail (PED)
Procédure simplifiée
Les constructions de minime importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).
Les ouvrages soumis à la procédure simplifiée sont énumérés à l'article 85 ReLATeC.
Constructions hors de la zone à bâtir
Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.
Bases légales
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
- Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
- Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
- Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
- Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
Renseignements
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