Bienvenue sur la page des permis de construire. Vous trouverez ici tous les éléments liés à une demande de permis de construire, de démolir et d'implantation (procédures, loi et règlements, guide et autres informations).
Toutes demandes de permis (ordinaires et simplifiées) et demandes préalables doivent être saisies sur l'application FRIAC. Vous trouverez les informations nécessaires dans le guide des constructions ainsi que les différents liens trouvables sur cette page.
FRIAC Guide des constructionsEn droit fribourgeois, une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'installation d'un chauffage, etc. (cf. art. 135 LATeC notamment).
Suivant la nature et les dimensions de l'objet considéré, l'autorisation administrative émane soit du préfet (procédure ordinaire), soit de l'autorité communale (procédure simplifiée).
Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC ).
La demande préalable est facultative sauf :
Vous trouverez de plus amples informations dans le guide des constructions.
Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC ).
La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants :
L'autorité de décision de cette procédure est la Préfecture dans laquelle se situe votre ouvrage.
Vous trouverez de plus amples informations dans le guide des constructions.
La procédure simplifiée est par définition une procédure allégée, adaptée à des objets de moindre importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l’habitation et le travail. Les types d'ouvrage projeté soumis à cette procédure sont énumérés à l'art. 85 ReLATeC .
Ces constructions de minime importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC ).L'autorité de décision de cette procédure est la Commune dans laquelle se situe votre projet.
Vous trouverez de plus amples informations dans le guide des constructions.
Pas de qualification spécifique requise.
Personnes autorisées à déposer des plans pour une demande de permis de construire qui suit la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC ):
Travaillant pour un bureau d'architecture établi dans un autre canton ou un autre pays:Le principe de liberté d’accès au marché et du lieu de provenance de la loi fédérale sur le marché intérieur (Art. 2 et 3 LMI ) s’applique.
Ainsi, pour déposer les plans, la personne qualifiée doit posséder une attestation d'inscription au REG (selon art. 6 et 7 ReLATeC ) ou une autorisation répondant à la réglementation de l'exercice de la profession du canton ou du pays où se situe le bureau d'architecture.
Diplôme étranger:Si la personne qualifiée pour déposer les plans travaille dans un bureau d'architecture situé en Suisse et qu'elle est uniquement titulaire d'un diplôme étranger, elle doit avoir une reconnaissance du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
Dispense:Pour les cantons qui ne demandent pas de diplôme ou de formation particulière, la personne qui dépose les plans doit l’indiquer dans le menu Auteur·e des plans du dossier FRIAC. Le canton de Fribourg n'exige alors pas de justificatif professionnel.
Dépôt du justificatif:Le justificatif professionnel (attestation d’inscription, reconnaissance, autorisation cantonale) doit être déposé dans les fichiers obligatoires sous Attestation de demande d'inscription REG / Autorisation DIME / Autre attestation dans FRIAC.
Informations complémentaires:De plus amples informations concernant la réglementation de l'exercice de la profession en Suisse pour les architectes sont disponibles sur le site internet du SEFRI .
Pas de qualification spécifique requise.
Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT). L'autorisation spéciale de la DIME est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.
Vous trouverez les informations utiles sur le hors zone à bâtir ainsi que la prime de démolition en cliquant sur le lien ci-dessous.
La page ci-dessous contient toute la documentation concernant les installations solaires, comme le formulaire d’annonce, l’arrêté du 10 décembre 2014 ainsi que la directive.
La page ci-dessous contient toutes les informations relatives à la constitution d’un dossier de demande de permis de construire pour tous les types de procédures.
Des liens sont également visibles sur cette page en haut à droite sous Pages liées.
Service des constructions et de l'aménagement
Information de contactPublié par Service des constructions et de l'aménagement
Dernière modification : 13.11.2026
