Demande de permis dans la Canton de Fribourg
Toutes demandes de permis (ordinaires et simplifiées) et demandes préalables doivent être saisies sur l'application FRIAC. Vous trouverez les informations nécessaires dans le guide des constructions ainsi que les différents liens trouvables sur cette page.
Types de demandes de permis
En droit fribourgeois, une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'installation d'un chauffage, etc. (cf. art. 135 LATeC notamment).
Suivant la nature et les dimensions de l'objet considéré, l'autorisation administrative émane soit du préfet (procédure ordinaire), soit de l'autorité communale (procédure simplifiée).
-
Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC).
La demande préalable est facultative sauf :
- pour les objets soumis à une autorisation d'exploitation (art. 155 LATeC)
- lorsqu'une prescription du règlement communal d'urbanisme le prévoit (p.ex. pour les constructions hors zone à bâtir, pour les projets portant sur des objets protégés ou situés dans des zones ou périmètres de protection)
Tout projet de construction peut faire l’objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant ou la requérante sur l’admissibilité du projet.
-
Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants :
- Permis d'implantation
Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC) - Permis d'équipement de détail (PED)
L'autorité de décision de cette procédure est la Préfecture dans laquelle se situe votre ouvrage.
- Permis d'implantation
-
La procédure simplifiée est par définition une procédure allégée, adaptée à des objets de moindre importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l’habitation et le travail. Les types d'ouvrage projeté soumis à cette procédure sont énumérés à l'art. 85 ReLATeC.
Ces constructions de minime importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).
L'autorité de décision de cette procédure est la Commune dans laquelle se situe votre projet.
Constructions hors de la zone à bâtir
Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.
Liens utiles
Des liens sont également visibles sur cette page en haut à droite sous Pages liées.
- Documents à l’intention des communes
- Directives DAEC art. 53 ReLATeC et 131 LATeC (2019)
- Schéma - Procédure ordinaire
- Répartition des collaborateurs du SeCA par commune
- Portail cartographique - thème constructions et aménagement
Bases légales
- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
- Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
- Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
- Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
- Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
