Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT).
L'autorisation spéciale hors zone à bâtir est une décision rendue par la DIME, par l'intermédiaire du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), dans le cadre de l'examen des projets situés hors zone à bâtir. Requise pour les projets soumis à une procédure ordinaire ou simplifiée de permis de construire, elle s'ajoute à la décision de permis de construire délivrée par l'autorité compétente (préfecture ou commune selon la procédure applicable).
Selon le droit fédéral entré en vigueur le 1er juillet 2026, les propriétaires de constructions et d’installations implantées hors de la zone à bâtir reçoivent, lors de la démolition de celles-ci, une prime. En cas de démolition de constructions et d’installations non utilisées à des fins agricoles ou touristiques, la prime n’est versée que si aucune construction de remplacement n’est réalisée (art. 5a al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, LAT).
Conformément aux dispositions du droit cantonal, le calcul de la prime sera effectué sur la base de montants calculés selon un montant forfaitaire par au m3 défini en fonction du type d’ouvrage démoli. Les critères pour le calcul de la prime (voir le tableau ci-dessous) ainsi que les conditions pour le versement de la prime seront définis par le Conseil d'Etat dans le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)*.
Les critères pour le calcul de la prime de démolition selon l'annexe 4 ReLATeC*:
| Type d'objet démoli | Montant forfaitaire par mètre cube | |
|---|---|---|
| 1) | Bâtiment destiné au séjour ou à l'accueil de personnes (tel qu'habitation, hébergement, restauration, école, etc.) |
CHF 30.00 |
| 2) | Bâtiment mixte (bâtiment destiné au séjour ou à l'accueil de personnes avec une partie destinée à l'exploitation agricole/horticole ou à l'activité artisanale/commerciale) |
CHF 20.00 |
| 3) | Bâtiment d'exploitation industrielle, artisanale ou commerciale, bâtiment d'exploitation agricole destiné à l'élevage, la garde d'animaux ou à l'horticulture productrice (avec cloisonnement intérieur) |
CHF 15.00 |
| 4) | Bâtiment de stockage/d'entreposage, halle, hangar, grange, remise, dépôt, silo (sans cloisonnement intérieur) |
CHF 10.00 |
| 5) | Construction ou installation de nature diverse (telle que bassin de rétention, fosse à purin, passerelle, ponton, piscine etc.) |
CHF 10.00 |
| 6) | Petite construction ou annexe (telle que cabane, garage, couvert à véhicule, bûcher etc.) |
CHF 5.00 |
| 7) | Construction légère, réutilisable (telle qu'abri-tunnel, tunnel d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole, ruche, yourte, conteneur) |
CHF 5.00 |
| 8) | Autres |
Montant à définirpar la DIME |
Le ReLATeC* prévoit que la demande pour l'obtention d'une prime doit être jointe à la demande de permis de démolir portant sur l'objet correspondant. Veuillez noter à cet égard que les primes ne sont dues que pour les démolitions ayant fait l'objet d'une demande de permis qui a été transmise à la commune au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire mise à disposition par l'Etat après le 1er juillet 2026.
Selon les dispositions prévues du ReLATeC*, si la demande pour l'obtention d'une prime de démolition a été déposée conformément aux modalités susmentionnées, la prime n'est versée qu'aux conditions suivantes:
- la surface sur laquelle était implantée l'objet est à nouveau perméable, les cas de reconstruction à des fins agricoles ou touristiques étant réservés en application de l'art. 5a al. 1 LAT;
- l'affectation de la parcelle est entièrement légale – des éventuelles constructions et installations illicites sises sur la parcelle correspondante qui ont été identifiées par la Direction ont été remises en état ou mises en conformité par le ou la propriétaire;
- la commune a attesté de la bonne exécution des travaux ainsi que de la remise en état ou la mise en conformité des éventuelles constructions et installations illicites identifiées.
Pour déposer la demande pour l’obtention d'une prime de démolition, le formulaire "Demande pour l’obtention d'une prime de démolition" doit être rempli et joint au format pdf, avec une fiche annexe contenant les calculs de volume, à la demande de permis via l’application FRIAC.
* Les bases réglementaires correspondantes sont actuellement encore en cours d’adoption par le Conseil d’Etat, dès lors, des modifications restent réservées à l'heure actuelle. Les documents sont toutefois mis à disposition dès à présent afin de permettre l’enregistrement des demandes. Le SeCA se réserve par conséquent la possibilité de demander au requérant ou à la requérante des informations complémentaires en fonction de la teneur définitive des dispositions légales et réglementaires.
Documents et liens utiles
- Tableau pour les calculs au sens de l’art. 42 al. 3 OATEn cas de problème informatique avec ce fichier, merci de contacter le SeCA.
- Permis de construire agricole - Formulaires de Grangeneuve
- Demande pour l'obtention d'une prime de démolition
- Cinq mini-films pour découvrir les règles de construction hors des zones à bâtir
- Directive sur les transformations partielles de bâtiments Hors Zone à bâtir
- Directive du 20.12.2022 relative aux habitations agricoles et bâtiments ruraux hors zone à bâtir (art. 16a LAT et 34 OAT )
- Directive sur la production d'énergie à partir de biomasse en zone agricole(art. 34a al. 2 et 3 OAT )
- Notice pour la transformation de bâtiments protégés hors de la zone à bâtir(art. 24d al. 2 et 3 LAT )
- Office fédéral du développement territorial (ARE)