Habitation agricole

Dans un premier temps, il faut déterminer quelles sont les dispositions qui s’appliquent. En effet, selon les dispositions du droit fédéral deux régimes légaux peuvent s’appliquer aux questions de logements en zone agricole. Il s’agit du régime de conformité (art. 16a LAT) ou du régime dérogatoire (art. 24ss LAT).

Dans la mesure où le projet de logement remplit les prérequis (seuils bétails, distance à la zone à bâtir) fixés dans la directive « habitations agricoles et bâtiments ruraux hors zone à bâtir » le projet sera évalué sous l’angle de la conformité de la zone, autrement dit selon les dispositions « agricoles ».

Si le projet ne répond pas aux prérequis (seuils bétails, distance à la zone à bâtir) fixés dans la directive « habitations agricoles et bâtiments ruraux hors zone à bâtir » celui-ci sera évalué sous l’angle des exceptions (art. 24ss LAT). Ces dispositions, qui permettent la rénovation, la transformation partielle et l’agrandissement mesuré d’une habitation, relèvent de la compétence du SeCA.

La distance à la zone à bâtir est un des critères déterminants pour l’analyse sous l’angle de la conformité. Si le projet se situe à moins de 500 m d’une zone à bâtir, le projet de logement sera analysé sous l’angle des exceptions. Ces dispositions, qui permettent la rénovation, la transformation partielle et l’agrandissement mesuré d’une habitation, relèvent de la compétence du SeCA.

Comme le projet ne remplit pas les prérequis fixés dans la directive, le projet sera évalué sous l’angle des exceptions (art. 24ss LAT). Ces dispositions, qui permettent la rénovation, la transformation partielle et l’agrandissement mesuré d’une habitation, relèvent de la compétence du SeCA.

Le dossier sera analysé selon deux régimes distincts. Le logement sera analysé sous l’angle des exceptions, tandis que le bâtiment économique, sous l’angle de la conformité.

Tous les logements doivent être indispensables à l’exploitation (chef d’exploitation, employé) ou au besoin de la génération qui prend sa retraite (et qui a au moins habité 20 ans sur place) ;

Le besoin doit être immédiat ;

Le logement destiné à un rendement locatif n’est pas conforme. En cas de présence d’un logement en location aucun nouveau besoin supplémentaire en logement agricole ne peut être prétendu ;

Le projet ne doit pas dépasser le maximum de SBPu admis (cf. directive « habitations agricoles et bâtiments ruraux hors zone à bâtir ») ;

Pour une nouvelle construction, une attestation d’entreprise agricole au sens de la loi sur le droit foncier rural devra être requise auprès de l’Autorité foncière cantonale (AFC, Ruelle Notre-Dame 2, 1700 Fribourg) ;

Les dispositions générales de l’art. 34 OAT al. 4 en matière de construction hors zone à bâtir doivent être respectées (besoin objectif, pas d’intérêt prépondérant contradictoire, subsistance à long terme).    

Pour le logement familial d’un employé les seuils de bétails doivent être atteints à doubles (cf. directive « habitations agricoles et bâtiments ruraux hors zone à bâtir ») ;

Le besoin de ce logement supplémentaire doit être démontré (contrat de travail, etc.) ;

Les dispositions générales (besoin objectif, pas d’intérêt prépondérant contradictoire, subsistance à long terme) en matière de construction hors zone à bâtir doivent être respectées (art. 34 OAT al. 4).   

Si vous êtes un agriculteur reconnu, seules les constructions et installations prévues dans la directive « habitations agricoles et bâtiments ruraux hors zone à bâtir » sont admises.

Si vous n’êtes pas agriculteur, seules les constructions et installations admises par le SeCA sont autorisées (directive sur les transformations partielles de bâtiments Hors Zone à bâtir).

Notre section n'est pas compétente en la matière. Si vous souhaitez en savoir plus, contactez l’Autorité foncière cantonale (AFC).