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FAQ - Permis de construire

Chapeau

Vous trouverez sur cette page les différentes questions et réponses en lien avec les permis de construire.

  • Nous vous recommandons de prendre contact avec votre Commune. Elle vous aidera à déterminer ce que vous devez entreprendre pour élaborer votre dossier.

  • Vous trouverez les indications nécessaires sur cette page.

  • Vous trouverez les indications nécessaires sous les documents utiles de la page de constitution d'un dossier de demande de permis de construire.

  • Une procédure de demande de construire ou une demande préalable débutent dès la réception à la commune des exemplaires papiers du dossier.

  • Une fois le dossier envoyé à la Commune, il ne peut plus être modifié. Une demande doit être faite à la commune, qui peut soit retourner le dossier pour adaptation, soit demander une nouvelle mise à l'enquête.

  • Veuillez pour cela vous adresser à la Commune concernée.

  • D'ordinaire, l'autorité adresse ses communications par voie électronique, à l'exception de la décision finale qui est envoyée par courrier.

  • Selon l’Art. 110 de la ReLATeC, le maître d'ouvrage (requérant) ou le/la responsable de la conduite des travaux est tenu·e d'aviser la Commune de l'état de l'avancement des travaux.

    ⚠ Après l'octroi de votre permis, vous devrez faire le suivi des travaux dans FRIAC.

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Publié par Service des constructions et de l'aménagement

Dernière modification : 12.08.2022

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