Documents

• Directives sur l'application des modifications de limites et de division de parcelle (2019) - Art. 53 ReLATeC et 131 LATeC
• Check-list - Contenu des demandes de permis en vue de leur mise à l’enquête publique
• Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds
• Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (sans opposant)
• Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (avec opposant)
• Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (sans opposant)
• Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (avec opposant)
• Modèle de refus de permis de minime importance, en zone à bâtir
• Modèle de refus de permis de minime importance, hors de la zone à bâtir