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Documents à l’intention des communes

Chapeau

Vous trouverez ci-dessous différents modèles de document pouvant être utiles aux instances communales.

Documents

  • Directives sur l'application des modifications de limites et de division de parcelle (2019) - Art. 53 ReLATeC et 131 LATeC PDF, 238.07k
  • Check-list - Contenu des demandes de permis en vue de leur mise à l'enquête publique PDF, 416.31k
  • Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds DOCX, 17.79k
  • Modèle - Préavis communal DOCX, 82.71k
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (sans opposant) DOC, 27.5k
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (avec opposant) DOC, 27.5k
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (sans opposant) DOC, 27.5k
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (avec opposant) DOC, 28k
  • Modèle de refus de permis de minime importance, en zone à bâtir DOC, 27.5k
  • Modèle de refus de permis de minime importance, hors de la zone à bâtir DOC, 28k
  • FRIAC - Export de données PDF, 7.5MB
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Publié par Service des constructions et de l'aménagement

Dernière modification : 17.05.2023

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