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Documents à l’intention des communes

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Vous trouverez ci-dessous différents modèles de document pouvant être utiles aux instances communales.

Documents

  • Directives sur l'application des modifications de limites et de division de parcelle (2019) - Art. 53 ReLATeC et 131 LATeC
  • Check-list - Contenu des demandes de permis en vue de leur mise à l’enquête publique
  • Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds
  • Modèle - Préavis communal
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (sans opposant)
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (avec opposant)
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (sans opposant)
  • Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (avec opposant)
  • Modèle de refus de permis de minime importance, en zone à bâtir
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Publié par Service des constructions et de l'aménagement

Dernière modification : 17.05.2023

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