Informations et formulaires
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Le secteur Ressources est compétent pour statuer sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir. Il s'agit de vérifier si une construction est conforme à la zone ou s'il s'agit d'une demande de dérogation au sens de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT). L'équipe "Sol" du secteur Ressources a également la charge de la question de la protection du sol agricole.
Dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire, le secteur établit son préavis à l’attention de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), elle-même compétente pour délivrer l'autorisation spéciale que requiert toute construction hors zone à bâtir.
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Les formulaires nécessaires à la constitution des dossiers de demandes d’autorisations de construire (FRIAC) sont mis à disposition ci-dessous :
- AGR-1 Non reconnu Info
- AGR-2 Logement agricoles Info
AGR-2 ARE nouveau droit SBPu 2001 - AGR-3 Bétail stockage Info
AGR-3 FAT 590 2002 - AGR-4 Production végetale Info
- AGR-5 Rente indépendant sol Info
AGR-5 Calcul MS-MB 2022 (PDF)
AGR-5 Calcul MS-MB 2022 (Excel)
AGR-5 ARE nouveau droit MB-MS 2001 - AGR-6 Détention chevaux Info
AGR-6 ARE directive chevaux 2015 - AGR-7 Produits agricoles Info
- AGR-8 Activité accessoire Info
AGR-8 Agridea agritourisme 2011 - AGR-9 Chalet alpage estivage Info
- AGR-10 Production biomasse Info
AGR-10 ARE compostage bord champ 2013
AGR-10 OFAG methanisation 2016 - AGR-11 Génie civil Info
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- Habitation agricole
- Bâtiments d'exploitation agricole
Ex.: étable, écurie, place à fumier, fosse à purin, hangar, silo, etc. - Diversification
Ex.: agritourisme, préparation et vente de produits agricoles, production d'énergie ou de chaleur, compostage, etc. - Demandes diverses
Ex.: détention d'animaux et agriculture à titre de loisir, acquisition foncières, etc. - Procédure de permis de construire en zone agricole
Aides, directives et informations
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- Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700)
- Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT, RS 700.1)
- Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11)
- Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1)
- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm, RS 910.91)
Remarque:
Pour éviter d’alourdir le texte dans les pages et documents liés, le masculin générique est utilisé pour désigner l’ensemble des genres concernant les termes se référant à des personnes ou à des fonctions.