Permis de construire agricole

Le secteur Ressources est compétent pour statuer sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir. Il s'agit de vérifier si une construction est conforme à la zone ou s'il s'agit d'une demande de dérogation au sens de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT). L'équipe "Sol" du secteur Ressources a également la charge de la question de la protection du sol agricole.

Dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire, le secteur établit son préavis à l’attention de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), elle-même compétente pour délivrer l'autorisation spéciale que requiert toute construction hors zone à bâtir.

Les formulaires nécessaires à la constitution des dossiers de demandes d’autorisations de construire (FRIAC) sont mis à disposition ci-dessous :

• AGR-1 Non reconnu _Info
• AGR-2 Logement agricoles _Info
  AGR-2 ARE nouveau droit SBPu 2001
• AGR-3 Bétail stockage _Info
  AGR-3 FAT 590 2002
• AGR-4 Production végétale _Info
• AGR-5 Rente indépendant sol _Info
  AGR-5 Calcul MS-MB 2022 (PDF)
  AGR-5 Calcul MS-MB 2022 (Excel)
  AGR-5 ARE nouveau droit MB-MS 2001
• AGR-6 Détention chevaux _Info
• AGR-7 Produits agricoles _Info
• AGR-8 Activité accessoire _Info
• AGR-9 Chalet alpage estivage _Info
• AGR-10 Production biomasse _Info
• AGR-11 Génie civil _Info
• AGR-12 Plan de financement
• AGR-13 Etude économique (attestation)

• Habitation agricole
• Bâtiments d'exploitation agricole
  Ex.: étable, écurie, place à fumier, fosse à purin, hangar, silo, stockage & préparation, etc.
• Diversification
  Ex.: détention de chevaux, agritourisme, activités accessoires, etc.
• Biomasse, production d'énergie
  Ex.: compostage, biogaz, transport de chaleur, agrivoltaïsme, etc.
• Procédure & questions diverses
  Procédure de demande de permis, , acquisition foncières, agriculture à titre de loisir, etc.

• Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700)
• Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT, RS 700.1)
• Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11)
• Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1)
• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm, RS 910.91)

• EspaceSuisse mini-films
  EspaceSuisse a produit en collaboration avec sa section romande et quatre cantons, une série de mini-films qui traitent de la thématique complexe des constructions hors zone à bâtir.
• COSAC vidéos didactiques
  La ressource "sol" est limitée et les besoins sont multiples. Dans le champ de tension des intérêts en présence parfois contradictoires, la clé de la réussite est la pesée des intérêts. En collaboration avec six cantons et avec le soutien d’EspaceSuisse, la Conférence suisse des aménagistes cantonaux a réalisé cinq vidéos dans lesquelles les principaux aspects de la pesée des intérêts sont expliqués.