Le secteur Ressources est compétent pour statuer sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir. Il s'agit de vérifier si une construction est conforme à la zone ou s'il s'agit d'une demande de dérogation au sens de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT). L'équipe "Sol" du secteur Ressources a également la charge de la question de la protection du sol agricole.

Dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire, le secteur établit son préavis à l’attention de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), elle-même compétente pour délivrer l'autorisation spéciale que requiert toute construction hors zone à bâtir.

Les formulaires nécessaires à la constitution des dossiers de demandes d’autorisations de construire (FRIAC) sont mis à disposition ci-dessous :

• AGR-1 Non reconnu _Info
• AGR-2 Logement agricoles _Info
  AGR-2 ARE nouveau droit SBPu 2001
• AGR-3 Bétail stockage _Info
  AGR-3 FAT 590 2002
• AGR-4 Production végetale Info
• AGR-5 Rente indépendant sol _Info
  AGR-5 Calcul MS-MB 2022 (PDF)
  AGR-5 Calcul MS-MB 2022 (Excel)
  AGR-5 ARE nouveau droit MB-MS 2001
• AGR-6 Détention chevaux _Info
  AGR-6 ARE directive chevaux 2015
• AGR-7 Produits agricoles _Info
• AGR-8 Activité accessoire _Info
  AGR-8 Agridea agritourisme 2011
• AGR-9 Chalet alpage estivage _Info
• AGR-10 Production biomasse _Info
  AGR-10 ARE compostage bord champ 2013
  AGR-10 OFAG methanisation 2016
• AGR-11 Génie civil _Info

• Habitation agricole
• Bâtiments d'exploitation agricole
  Ex.: étable, écurie, place à fumier, fosse à purin, hangar, silo, etc.
• Diversification
  Ex.: agritourisme, préparation et vente de produits agricoles, production d'énergie ou de chaleur, compostage, etc.
• Demandes diverses
  Ex.: détention d'animaux et agriculture à titre de loisir, acquisition foncières, etc.
• Procédure de permis de construire en zone agricole
  Aides, directives et informations

• Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700)
• Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT, RS 700.1)
• Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11)
• Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1)
• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm, RS 910.91)