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Permis de construire agricole

Chapeau

Bienvenue sur la page principale de l'équipe aménagement du territoire du secteur Ressources de la Section Agriculture à Grangeneuve. Vous trouverez ici un ensemble d’informations relatif à la thématique des permis de construire pour les constructions agricoles.

Informations et formulaires

  • Le secteur Ressources est compétent pour statuer sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir. Il s'agit de vérifier si une construction est conforme à la zone ou s'il s'agit d'une demande de dérogation au sens de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT). L'équipe "Sol" du secteur Ressources a également la charge de la question de la protection du sol agricole.

    Dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire, le secteur établit son préavis à l’attention de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), elle-même compétente pour délivrer l'autorisation spéciale que requiert toute construction hors zone à bâtir.

  • Les formulaires nécessaires à la constitution des dossiers de demandes d’autorisations de construire (FRIAC) sont mis à disposition ci-dessous :

    • AGR-1 Non reconnu Info
    • AGR-2 Logement agricoles Info
      AGR-2 ARE nouveau droit SBPu 2001
    • AGR-3 Bétail stockage Info
      AGR-3 FAT 590 2002
    • AGR-4 Production végétale Info
    • AGR-5 Rente indépendant sol Info
      AGR-5 Calcul MS-MB 2022 (PDF)
      AGR-5 Calcul MS-MB 2022 (Excel)
      AGR-5 ARE nouveau droit MB-MS 2001
    • AGR-6 Détention chevaux Info
    • AGR-7 Produits agricoles Info
    • AGR-8 Activité accessoire Info
    • AGR-9 Chalet alpage estivage Info
    • AGR-10 Production biomasse Info
    • AGR-11 Génie civil Info
    • AGR-12 Plan de financement
    • AGR-13 Etude économique (attestation)
    • Habitation agricole
    • Bâtiments d'exploitation agricole
      Ex.: étable, écurie, place à fumier, fosse à purin, hangar, silo, stockage & préparation, etc.
    • Diversification
      Ex.: détention de chevaux, agritourisme, activités accessoires, etc.
    • Biomasse, production d'énergie
      Ex.: compostage, biogaz, transport de chaleur, agrivoltaïsme, etc.
    • Procédure & questions diverses
      Procédure de demande de permis, , acquisition foncières, agriculture à titre de loisir, etc.
    • Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700)
    • Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT, RS 700.1)
    • Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11)
    • Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1)
    • Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm, RS 910.91)
    • EspaceSuisse mini-films
      EspaceSuisse a produit en collaboration avec sa section romande et quatre cantons, une série de mini-films qui traitent de la thématique complexe des constructions hors zone à bâtir.
    • COSAC vidéos didactiques
      La ressource "sol" est limitée et les besoins sont multiples. Dans le champ de tension des intérêts en présence parfois contradictoires, la clé de la réussite est la pesée des intérêts. En collaboration avec six cantons et avec le soutien d’EspaceSuisse, la Conférence suisse des aménagistes cantonaux a réalisé cinq vidéos dans lesquelles les principaux aspects de la pesée des intérêts sont expliqués.

Remarque:

Pour éviter d’alourdir le texte dans les pages et documents liés, le masculin générique est utilisé pour désigner l’ensemble des genres concernant les termes se référant à des personnes ou à des fonctions.

  • Aides financières pour les projets agricoles
  • Conseils techniques
  • Détention, élevage et commerce professionnels
  • Espace de téléchargement, bases légales, liens et FAQ - Protection des animaux
  • Etablissement d'assurance des animaux de rente
  • Les affaires vétérinaires
  • Mesures environnementales prises par l'agriculture
  • Paiements directs et estivage
  • Permis de construire agricole

  • Promotion de différents types d'élevage
  • Ruchers
  • Viticulture du canton de Fribourg

Pages liées

  • Permis de construire et autorisations
  • Constitution d'un dossier
  • Guide des constructions
  • Protection des sols
Direction / Service propriétaire

Grangeneuve

Information de contact

Publié par Grangeneuve

Dernière modification : 24.02.2025

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