La prise en charge d'animaux à titre professionnel est définie comme étant la détention, la garde ou l'élevage d'animaux exercés à des fins lucratives pour soi-même ou pour des tiers ou pour couvrir ses propres frais ou ceux d'un tiers, la contrepartie n'étant pas forcément financière.
Au sens de l'article 19 al. 2 de la loi sur la détention des chiens, toute personne désirant détenir plus de quatre chiens adultes doit être au bénéfice d'une autorisation. A ce titre, toutes les activités professionnelles sont soumises à autorisation. Les demandes d'autorisation doivent être déposées auprès du Service 30 jours à l'avance.
En fonction du nombre de chiens détenus, les exigences formatives diffèrent. Nous distinguons :
- le refuge,
- la pension dès 20 places,
- la pension pour chiens jusqu'à 19 places au maximum,
- l'élevage professionnel (plus de trois nichées par année)
- commerce professionnel (plus de 20 transactions par année).
1. Refuge
Sont considérées comme refuge, les institutions reconnues d'utilité publique chargées du placement de chiens. La détention doit être conforme à la loi sur la protection des animaux (LPA) et l'ordonnance sur la protection des animaux (art. 102 OPAn). Ces institutions ne nécessitent pas d'autorisation de commerce. La formation requise est le CFC de gardien d'animaux.
2. Pension pour animaux (places pour 20 chiens et plus)
Dans les pensions détenant des chiens à titre professionnel, ainsi que dans les établissements qui détiennent des chiens utilitaires, ceux-ci doivent être placés sous la responsabilité de gardiens d'animaux (CFC de gardien d'animaux). Une demande d'autorisation doit être déposée auprès du service.
3. Pension pour animaux (places jusqu'à 19 chiens)
Dans les pensions détenant des chiens à titre professionnel pour une capacité maximale de 19 places ou des chiens utilitaires, la personne responsable des soins aux animaux doit prouver qu'elle a suivi la formation visée à l'article 197 OPAn (formation spécifique indépendante d'une profession, FSIP). Il s'agit d'une formation théorique de 40 heures, dispensée par un centre de formation reconnu par l'OSAV, et de trois mois de stage pratique auprès d'un établissement reconnu, dont le personnel a une formation équivalente ou supérieure.
4. Elevage professionnel
Est considérée comme éleveur professionnel/éleveuse professionnelle, toute personne qui élève plus de trois nichées par année à des fins lucratives, pour soi-même ou pour des tiers, ou pour couvrir ses propres frais ou ceux d'un tiers, la contrepartie n'étant pas forcément financière. Les éleveurs professionnels doivent être en possession d'une formation spécifique, indépendante d'une profession (FSIP) au sens de l'article 197 OPAn.
5. Commerce professionnel
Est considérée comme commerçant de chiens, toute personne qui effectue plus de 20 transactions par année. Sont également concernés, les éleveurs et éleveuses professionnel-les qui produisent plus de trois nichées par année et ceci indépendamment du nombre de transactions de chiens (chiots). Les commerçants de chiens doivent être en possession d'une formation spécifique, indépendante d'une profession (FSIP) au sens de l'article 197 OPAn.
Importation de chiens et transport de chiens à caractère professionnel : prière de prendre contact avec le Service pour obtenir les informations requises.
Documents
- Circulaire d'informations concernant les exigences pour l'élevage professionnel d’oiseaux et de lapins
- Demande d'autorisation pour la prise en charge, les soins, l'élevage et la détention d'animaux de compagnie et de chiens utilitaires
- Formulaire complémentaire « Données du personnel affecté à la prise en charge, aux soins, à l'élevage et à la détention d'animaux de compagnie et de chiens utilitaires »
- Formulaire complémentaire « Taille de l'établissement de détention ou d'élevage d'animaux de compagnie et de chiens utilitaires »
- Formulaire complémentaire « Détention des animaux dans les établissements de prise en charge, de soins, d'élevage et de détention d'animaux de compagnie et de chiens utilitaires »