Chiens soumis à autorisation

Les détenteurs désirant acquérir un chien figurant sur la liste arrêtée par le Conseil d'Etat doivent en faire la demande auprès du Service. Le Service détermine si une autorisation de détention peut être délivrée et sous quelles conditions.

Les requérants remplissent une demande d'autorisation de détention de chiens de race listée (formulaire 3a), qu'ils font parvenir au Service, obligatoirement accompagnée des documents officiels exigés. A l'examen du dossier, le Service détermine si une autorisation de détention peut être délivrée et sous quelles conditions.

Les races soumises à autorisation de détention

• american staffordshire terrier
• boerbull (boerboel)
• bull terrier
• cane corso italiano (chien de cour italien)
• dobermann
• dogo argentino (dogue argentin)
• dogo canario (dogue des Canaries)
• fila brasileiro
• mastiff
• mastin espanol (mâtin espagnol)
• mastino napoletano (mâtin napolitain)
• rottweiler
• staffordshire bull terrier
• Tosa

Emolument

Pour les chiens soumis à autorisation, une facture de maximum CHF 500.- parvient aux requérants dès réception de tous les documents exigés. Ils sont ensuite convoqués à une évaluation de conductibilité avec leur chien.
Les requérants voulant détenir plusieurs chiens soumis à autorisation doivent remplir pour chaque chien un formulaire officiel 3a. Pour détenir plus de quatre chiens adultes dans le même foyer, ils doivent également compléter le formulaire "Demande d'autorisation de détention de plus de quatre chiens adultes" (voir rubrique: Plus de quatre chiens adultes)

Remarque

Une autorisation n'est pas requise lorsqu'un chien soumis à autorisation est introduit sur le territoire du canton pour un séjour temporaire de 90 jours au maximum, à la condition que l'animal soit tenu en laisse et muni d'une muselière.

Documents

• Information relative à l'interdiction de détention des chiens type American Bully dès le 1er octobre 2019
• Liste des chiens soumis à autorisation
• Evaluation de conductibilité SAAV

Bases légales cantonales

• Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh)
• Règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh)
• Les modifications de la LDCh qui entreront en vigueur au 01.01.2024