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Chiens soumis à autorisation

Chapeau

Dès le 01.01.2024 et suite à l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la détention des chiens (LDCh), l’article 19 est abrogé. Il n'est plus nécessaire d'obtenir une autorisation du SAAV pour détenir les races anciennement listées.

Selon l'art. 10 du règlement sur la détention des chiens (RDCh) (art. 28 LDCh), seuls le Service, les préfectures, la Police cantonale, les gardes faune et les communes sont autorisés à consulter la liste des chiens dangereux. L'utilisation des données contenues dans la liste n'est autorisée qu'aux fins de sécurité publique.

Bases légales cantonales

  • Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh)
  • Règlement du 13 juin 2023 sur la détention des chiens (RDCh)
  • Les modifications de la LDCh entrées en vigueur au 01.01.2024
  • Animaux domestiques et animaux sauvages
  • Animaux perdus/trouvés
  • Chiens
  • Chiens soumis à autorisation

  • Détention, élevage et commerce professionnels
  • Les affaires vétérinaires
  • Protection des animaux - activités et prestations
  • Station de soins Rita Roux pour la faune sauvage

Pages liées

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Direction / Service propriétaire

Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

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Publié par Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Dernière modification : 02.04.2025

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