Les requérants remplissent une demande d'autorisation de détention de chiens de race listée.
Chiens soumis à autorisation
Dès le 01.01.2024 et suite à l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la détention des chiens (LDCh), l’article 19 sera abrogé. Tous les détenteurs de chiens soumis à autorisation seront contactés individuellement.
Les détenteurs désirant acquérir un chien figurant sur la liste arrêtée par le Conseil d'Etat doivent en faire la demande auprès du Service. Le Service détermine si une autorisation de détention peut être délivrée et sous quelles conditions.
Les requérants remplissent une demande d'autorisation de détention de chiens de race listée (formulaire 3a), qu'ils font parvenir au Service, obligatoirement accompagnée des documents officiels exigés. A l'examen du dossier, le Service détermine si une autorisation de détention peut être délivrée et sous quelles conditions.
Les races soumises à autorisation de détention
- american staffordshire terrier
- boerbull (boerboel)
- bull terrier
- cane corso italiano (chien de cour italien)
- dobermann
- dogo argentino (dogue argentin)
- dogo canario (dogue des Canaries)
- fila brasileiro
- mastiff
- mastin espanol (mâtin espagnol)
- mastino napoletano (mâtin napolitain)
- rottweiler
- staffordshire bull terrier
- Tosa
Emolument
Pour les chiens soumis à autorisation, une facture de maximum CHF 500.- parvient aux requérants dès réception de tous les documents exigés. Ils sont ensuite convoqués à une évaluation de conductibilité avec leur chien.
Les requérants voulant détenir plusieurs chiens soumis à autorisation doivent remplir pour chaque chien un formulaire officiel 3a. Pour détenir plus de quatre chiens adultes dans le même foyer, ils doivent également compléter le formulaire "Demande d'autorisation de détention de plus de quatre chiens adultes" (voir rubrique: Plus de quatre chiens adultes)
Remarque
Une autorisation n'est pas requise lorsqu'un chien soumis à autorisation est introduit sur le territoire du canton pour un séjour temporaire de 90 jours au maximum, à la condition que l'animal soit tenu en laisse et muni d'une muselière.
Documents
Bases légales cantonales
Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Information de contactPublié par Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Dernière modification : 11.09.2023