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Mise en consultation de l'avant-projet d'ordonnance relative au développement des compétences par la formation pour le personnel de l'Etat de Fribourg
Dans sa séance du 20 décembre 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au développement des compétences par la formation pour le personnel de l’Etat de Fribourg (ordonnance sur la formation, ODF). La consultation est ouverte jusqu'au 23 mars 2023.Lire le contenu -
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Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux
Dans sa séance du 10 mai 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation externe restreinte de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux (LCEaux). La consultation est ouverte jusqu’au 21 juin 2022.Lire le contenu -
Mise en consultation de la stratégie cantonale d’éducation numérique de l’école obligatoire ordinaire et spécialisée
La Direction de la formation et des affaires culturelles met en consultation le rapport explicatif de la stratégie d'éducation numérique de l'école obligatoire ordinaire et spécialisée du canton de Fribourg. Qualité des apprentissages, formation du corps enseignant, soutien aux directions d'école, ressources didactiques et technologiques sont au cœur de son cadre de référence. Le projet pédagogique prime et détermine l'équipement informatique adéquat. La consultation court jusqu'au 30 juin 2023.Lire le contenu
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Mise en consultation des projets d'ordonnances modifiant la composition des commissions RH paritaires de l'Etat
Le Conseil d’Etat met en consultation quatre projets d'ordonnances visant à modifier la composition des commissions RH paritaires de l'Etat afin d'y intégrer des représentant-e-s du Syndicat suisse des services publics-région Fribourg. En juillet 2015, ce syndicat a été reconnu par le Conseil d'Etat comme partenaire au sens de l’article 128 LPers, et ceci dès le 1er janvier 2016. En tant que partenaire reconnu, le SSP a demandé à être représenté dans les commissions paritaires de l’Etat, au même titre que la FEDE. Le Conseil d’Etat a choisi de traiter la question lors du renouvellement général des commissions de l’Etat. Le délai de la consultation est fixé au 26 avril 2022.Lire le contenu -
Mise en consultation de la loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 2023
Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts directs (LICD). Cette révision vise à adapter la législation cantonale aux modifications apportées dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), modifications qui portent sur la révision du droit de la société anonyme (SA). La révision met en outre en œuvre les motions Schneuwly/Dafflon 2021-GC-91 et Collomb/Defferrard 2021-GC-128 ainsi que le rapport du Conseil d’Etat du 8 mars 2022 concernant la compensation des effets de la progression à froid. Elle règle enfin la suppression des intérêts compensatoires et précise la question des intérêts applicables dans les procédures de rappel d’impôt. Le rapport explicatif aborde également la question de l’imposition minimale prévue par l’OCDE sans proposer, pour l’heure, de modifications législatives. Le délai pour la consultation est fixé au 17 juin 2022.Lire le contenu -
Convention intercantonale en matière de santé numérique
La Direction de la santé et des affaires sociales met en consultation un avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique.Lire le contenu
Consultations cantonales 2022
Chapeau
Avant-projets de loi, règlements et rapports mis en consultation dans le canton de Fribourg.
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Publié par Chancellerie de l'Etat de Fribourg
Dernière modification : 25.01.2023 - 10h47