Mise en consultation de la révision totale de la législation sur la géoinformation et la mensuration officielle

Le domaine de la géoinformation et celui de la mensuration officielle sont actuellement régis par deux lois distinctes. Cette répartition législative ne correspond toutefois plus à la systématique adoptée sur le plan fédéral. Par ailleurs, la loi sur la mensuration officielle date déjà de bientôt vingt ans et nombre de ses articles doivent être mis à jour et actualisés. Elle contient finalement de nombreuses dispositions de nature technique ou administrative, qui devraient figurer dans la réglementation d’exécution.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d’Etat a, dans sa séance du 2 novembre 2022, autorisé la mise en consultation d’un projet de révision totale de la législation sur la géoinformation et la mensuration officielle. Le «paquet» mis en consultation comprend un avant-projet de loi sur la géoinformation, un projet d’ordonnance sur la géoinformation accompagné de deux annexes ainsi qu’un projet d’ordonnance sur la mensuration officielle. Ces documents, accompagnés des trois rapports explicatifs y relatifs, sont mis en consultation jusqu'au 17 février 2023.