Le Conseil d’État met en consultation un projet de loi modifiant la loi du 9 octobre 2024 sur l’aide sociale (LASoc), mettant en œuvre la motion 2023-GC-87 adoptée par le Grand Conseil le 25 mars 2024. Celle-ci demande que les subventions accordées aux organisations à caractère social soient indexées selon un taux identique à celui appliqué aux salaires du personnel de l’État.
Sont concernés les services sociaux spécialisés, ayant un mandat de prestations dans le cadre de la LASoc, hormis ceux actifs dans le cadre de l’asile qui bénéficient d’un subventionnement distinct : Association La Tuile, Association Banc public, Association Fri-Santé, Pro Infirmis, Pro Senectute, Caritas Fribourg, Fondation Le Tremplin, Ligue contre le cancer, SOS futures mamans, espacefemmes-frauenraum, Banque alimentaire, Centre de Contact Suisses-Immigrés.
Ces organismes fournissent des prestations indispensables à la population et accompagnent quotidiennement des personnes et des familles dans des situations souvent difficiles.
Cette modification légale consolide une pratique introduite par le Conseil d’Etat en 2024 pour éviter un affaiblissement financier des organisations à caractère social afin qu’elles puissent assurer leurs mandats en fournissant des prestations de qualité.
L’indexation des subventions permet de mieux tenir compte de l’évolution des charges auxquelles ces organisations sont confrontées. Elle contribue ainsi à préserver leur capacité à assurer durablement leurs prestations.
Une modification de la LASoc plutôt que de la LSub
La motion 2023-GC-87 demandait une adaptation de l’article 20 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub). La LSub est toutefois une loi-cadre qui fixe les principes généraux applicables à l’ensemble des subventions cantonales. Pour cette raison, le Conseil d’État estime qu’il est préférable, pour des raisons de cohérence légistique, d’inscrire cette disposition dans la législation sectorielle concernée. Il prévoit donc une modification ciblée de la LASoc.
Cette solution permet de mettre en œuvre la volonté du Grand Conseil tout en préservant la cohérence du dispositif cantonal des subventions. Les subventions accordées aux institutions à caractère social au sens de l’article 44 LASoc feront l’objet d’une indexation, les organisations relevant de la législation sur l’asile étant exclues de ce mécanisme.
