Conscient de la lourde charge des primes sur les budgets des ménages, le Conseil d’Etat souhaite apporter à la population fribourgeoise un soutien plus généreux que la contribution minimale prévue par la législation fédérale.
Le 18 mars 2026, le contre-projet à l’initiative cantonale « Pour des primes abordables », validé par le Conseil d’Etat lors de sa séance du 10 mars 2026, a été mis en consultation. Dans l’ensemble, il n’a pas été contesté et le modèle retenu a même été largement soutenu. Les notions de prime et de revenu disponible ont également été soutenues par la majorité des participant-e-s.
Le projet a été remanié dans la forme, afin d’en simplifier la lecture et de détailler certains éléments qui méritaient d’être précisés. Les principes d’exception et les éléments sur lesquels ils portent ont été fixé dans la loi. Les modalités de leur application ont toutefois été maintenues du ressort du Conseil d’Etat.
Un objectif social de 10.5%
Pour rappel, le contre-projet du Conseil d’Etat tient compte de la situation financière de l’Etat et fixe la charge maximale des primes sur le budget des ménages à 10.5%, ce qui porte son incidence estimée en 2028 à 8 millions de francs supplémentaires à la contribution minimale exigée par la loi fédérale pour le budget de l’Etat en 2028. La contribution cantonale totale allouée à la réduction de primes serait ainsi de 155 millions de francs, soit 37 millions de francs de plus qu’avec le modèle actuel du canton (29 millions du contre-projet fédéral auxquels on ajoute 8 millions du contre-projet indirect du Conseil d’Etat).
| Année | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 |
| Contribution minimale cantonale estimée selon la législation fédérale | 147 | 160 | 169 | 178 | 188 |
| *Montants supplémentaires du contre-projet à 10.5% | 8 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Total | 155 | 164 | 173 | 182 | 192 |
*A noter que pour le calcul du référendum financier, ce sont les montants cantonaux supplémentaires estimés pour le contre-projet sur les 5 premières années qui font foi.
Le nouveau modèle de répartition ne tient plus compte de la notion de limites de revenu et prend pour base la notion de prime moyenne publiée chaque année par l’Office fédéral de la santé publique (prime moyenne à priori), plus proche de la réalité. La répartition du soutien est ainsi plus homogène et de nouvelles familles et personnes seules pourront bénéficier d’une réduction de primes. Une minorité de personnes pourrait être concernée par une réduction de primes, ce qui pourrait être neutralisé par un choix de modèle d’assurance-maladie différent. Ainsi on estime que 116 000 personnes pourraient bénéficier de la réduction de primes, soit 21 000 personnes de plus qu’en 2025. A noter encore que la réduction de primes pourra dépasser la limite fixée aujourd’hui à 65% de la prime standard.
Une votation pourrait avoir lieu durant la première moitié de l’année 2027. La mise en œuvre du contre-projet du Conseil d’Etat est prévue en 2028, après le délai transitoire lié à la contribution minimale cantonale. Il est soumis au référendum financier facultatif.
Contexte
L’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie » du Parti socialiste suisse a abouti le 25 février 2020. Le peuple suisse a rejeté l’initiative populaire et le contre-projet indirect est en voie de concrétisation.
En parallèle à l’initiative fédérale, le Parti socialiste fribourgeois a déposé une initiative populaire cantonale « Pour des primes abordables » publiée dans la Feuille officielle du 4 février 2022. En raison de la démarche fédérale, un délai supplémentaire a été demandé en ce qui concerne le traitement de l’initiative cantonale. Il s’agissait d’attendre le résultat de la votation sur l’initiative fédérale et ses effets.
