Primes abordables : le Conseil d’Etat oppose un contre-projet indirect à l’initiative cantonale

Conscient de la lourde charge des primes sur les budgets des ménages, le Conseil d’Etat souhaite apporter à la population fribourgeoise un soutien plus généreux que la contribution minimale prévue par la législation fédérale. Le contre-projet mis en consultation prévoit également une répartition des moyens plus homogène qu’actuellement entre les différents types de ménages. 

Les effets de la législation fédérale sur le canton de Fribourg présentent des incidences significatives pour le budget de l’Etat. En effet, lors de son introduction en 2028, les effets sur le budget sont estimés à 29 millions de francs, soit 147 millions en tout. La concrétisation de l’initiative cantonale, soit une charge maximale de 10% des primes sur le budget des ménages, augmenterait ces coûts de 17 millions de francs supplémentaires et présenterait un impact sur d’autres prestations de l’Etat.

Un objectif social de 10.5%

Le contre-projet du Conseil d’Etat tient compte de la situation financière de l’Etat et fixe la charge maximale des primes sur le budget des ménages à 10.5%, ce qui porte son incidence estimée en 2028 à 8 millions de francs supplémentaires à la contribution minimale exigée par la loi fédérale pour le budget de l’Etat en 2028. La contribution cantonale totale allouée à la réduction de primes serait ainsi de 155 millions de francs, soit 37 millions de francs de plus qu’avec le modèle actuel du canton (29 millions du contre-projet fédéral auxquels on ajoute 8 millions du contre-projet indirect du Conseil d’Etat).

*A noter que pour le calcul du référendum financier, ce sont les montants cantonaux supplémentaires estimés pour le contre-projet sur les 5 premières années qui font foi.

Répartition homogène des bénéficiaires

Le nouveau modèle de répartition ne tient plus compte de la notion de limites de revenu et prend pour base la notion de prime moyenne publiée chaque année par l’Office fédéral de la santé publique (prime moyenne à priori), plus proche de la réalité. La répartition du soutien est ainsi plus homogène et de nouvelles familles et personnes seules pourront bénéficier d’une réduction de primes. Une minorité de personnes pourrait être concernée par une réduction de primes, ce qui pourrait être neutralisé par un choix de modèle d’assurance-maladie différent. 
Ainsi on estime que 116 000 personnes pourraient bénéficier de la réduction de primes, soit 
21 000 personnes de plus qu’en 2025. 
A noter encore que la réduction de primes pourra dépasser la limité fixée aujourd’hui à 65% de la prime standard.

Introduction en 2028

La consultation du contre-projet indirect dure jusqu’au 18 juin prochain. Le Grand Conseil devrait en débattre dans le courant de l’automne et une votation pourrait avoir lieu au printemps 2027. 

La mise en œuvre du contre-projet du Conseil d’Etat est prévue en 2028, après le délai transitoire lié à la contribution minimale cantonale. Il est soumis au référendum financier facultatif.