Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, consultation

La présente révision introduit, au niveau cantonal, les modifications apportées à la législation fédérale en matière d’imposition du télétravail dans un contexte international. Elle vise à étendre l’interconnexion des données provenant du registre du contrôle des habitants avec les données du registre des contribuables du Service cantonal des contributions (SCC) par le biais du Référentiel cantonal. Des précisions sont par ailleurs apportées en lien avec des situations où le for de taxation est incertain ou litigieux au niveau communal, ainsi qu’en matière d’obligations du contribuable dans le cadre de la procédure de taxation de l’impôt sur les gains immobiliers. Dans le cadre des développements informatiques, la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD – RSF 631.1) est complétée afin d’offrir la possibilité aux contribuables de déposer leur déclaration d’impôt en ligne par le biais d’une prestation sur le portail de l’Etat de Fribourg. L’avant-projet met par ailleurs en œuvre la motion par laquelle une garantie sera retenue, par le notaire, sur le prix d’aliénation lors de ventes immobilières de manière à garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier.