Vers un modèle plus favorable et stable d’imposition des véhicules propres

En séance du 31 mars dernier, le Conseil d’Etat a autorisé la DSJS à mettre en consultation un avant-projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR). Cet avant-projet donne suite à deux motions.

La motion 2025-GC-13 « Pour une suppression de l’indexation basée sur l’IPC », qui demandait la suppression de l’adaptation automatique à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) au profit d’autres critères économiques ou techniques, avait été acceptée par le Grand Conseil. La motion 2025-GC-67 « Pour une taxation automobile cohérente avec la transition énergétique », qui proposait de remplacer la taxe basée sur la puissance du véhicule par un système fondé sur les émissions de CO2 ou la consommation équivalente en essence, avait été retirée au vu des pistes alternatives avancées par le Conseil d’Etat dans sa réponse.

L’avant-projet supprime dès lors l’adaptation du tarif à l’IPC. Il le remplace par la possibilité pour le Conseil d’Etat, au maximum une fois tous les cinq ans (sauf circonstances extraordinaires), de proposer au Grand Conseil une adaptation du tarif « pour des motifs économiques ou techniques objectifs »,  par exemple l’apparition de nouveaux types de motorisation ou de carburant, de nouvelles catégories de véhicules, ou encore l’évolution de l’effectif du parc automobile ou de la répartition du parc de véhicules entre les différentes fourchettes tarifaires.

S’agissant de la favorisation des véhicules propres, l’avant-projet propose la suppression de la réduction liée à l’étiquette-énergie A, tenant compte d’une réduction drastique par l’Office fédéral de l’énergie du nombre de modèles de véhicules bénéficiant de cette classification. En remplacement, il est proposé d’introduire une réduction permanente de 50% pour les motorisations électriques ou hydrogène, et une réduction de 20% pour les véhicules hybrides ou à gaz.

La consultation est ouverte jusqu’au 30 juin prochain.