Vers une réglementation des entreprises de pompes funèbres et de la prévoyance funéraire

Dans sa séance du 17 mars, le Conseil d’Etat a autorisé la DSJS à mettre en consultation, jusqu’au 19 juin 2026, un avant-projet de loi modifiant la loi sur l’exercice du commerce, qui touche l’activité des entreprises de pompes funèbres.

D’une part, cet avant-projet met en œuvre la motion Dorthe Sébastien/Michellod Savio « Prévoyance funéraire – Fribourg doit combler une lacune administrative », acceptée par le Grand Conseil. Les nouvelles dispositions prévues font ainsi obligations aux entreprises, notamment de pompes funèbres, qui proposent la conclusion de contrats de prévoyance funéraire de garantir le remboursement intégral des montants qui leur ont été versés en cas de cessation d’activité. Les contrevenants à cette obligation seront passibles d’une amende jusqu’à 20 000 francs, voire 50 000 francs en cas de récidive. Le Conseil d’Etat fixera par voie réglementaire les modalités d’exécution de cette obligation.

Intégrées aux réflexions sur la mise en œuvre de la motion, les entreprises de pompes funèbres de la place ont manifesté par ailleurs leur souhait de voir leur activité soumise à autorisation, afin de garantir le respect de la profession. L’avant-projet concrétise donc d’autre part ce souhait et instaure donc un système d’autorisation. Parmi les critères à remplir, il convient en particulier de signaler l’obligation, pour la personne responsable de l’entreprise, d’être au bénéfice du brevet fédéral d’entrepreneur-e de pompes funèbres.