Le Procureur général et les Conseillers d’Etat directeurs de la santé et des affaires sociales (DSAS) et de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) ont adopté, en décembre 2025, une marche à suivre qui vise à renforcer la qualité du suivi des situations les plus préoccupantes en matière de violences domestiques. Cette marche à suivre résulte des travaux d’un groupe de travail institué et conduit par le Procureur général immédiatement après le féminicide d’Epagny survenu le 10 avril 2025.
Cette marche à suivre (en annexe) lie tous les acteurs institutionnels et associatifs concernés, qui ont participé aux travaux : Ministère public, Tribunaux de première instance, justices de paix, Tribunal des mesures de contrainte, Police cantonale, Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP), Service de la population et des migrants (SPoMi), Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ), Service de l’action sociale (SASoc) pour la coordination LAVI, Centre de consultation LAVI pour enfants, hommes et victimes de la circulation, Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF), ainsi que les associations Solidarité femmes et EX-pression. Les secrétariats généraux de la DSAS et de la DSJS étaient également associés aux travaux.
En se fondant sur la pratique actuelle, le groupe de travail a mis en évidence certains points d’amélioration dans le traitement des situations particulièrement à risque. D’une part, un déficit de langage commun dans l’analyse des cas a été constaté, chaque acteur suivant une approche méthodologique propre à son cœur de métier. D’autre part, l’échange d’informations manque de systématique. Enfin, certains acteurs manquent d’expérience en matière d’évaluation du risque.
La marche à suivre répond de manière pragmatique à ces différents enjeux. D’une part, elle prévoit de doter les acteurs – en particulier les instances judiciaires – d’un outil commun d’évaluation du risque et d’une formation ad hoc permettant de renforcer les compétences. La Police cantonale, en collaboration avec d’autres services compétents, offrira son expertise dans le choix de l’outil. La formation devra être confiée à un mandataire externe.
S’agissant de l’échange d’informations dans les situations particulièrement préoccupantes de violence domestique, la marche à suivre institue une procédure d’information au Ministère public, qui décide de la suite à donner parmi une panoplie de mesures possibles : audition de la personne concernée, signalement à l’Unité de gestion des menaces de la Police cantonale, demande d’expertise ou de mise en détention provisoire, mise en place d’un réseau ad hoc avec les partenaires directement concernés par le cas d’espèce.
Cette marche à suivre s’inscrit dans le cadre du Concept d’action II en matière de violence au sein du couple et ses impacts sur la famille validé par le Conseil d’Etat le 15 décembre dernier, en particulier au sein de son champ d’action 8 (suivi des auteur-e-s de violence domestique) et sa mesures prioritaire 8.1 consacrée aux exigences de suivi et de cohérence des mesures par les divreses instances concernées, ainsi qu’aux autres mesures décidées en parallèle.
