L'objectif de cette révision partielle est de mettre en œuvre au niveau législatif différentes interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil et de compléter ainsi ponctuellement la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Concrètement, l'avant-projet poursuit quatre objectifs :
- Distance minimale entre les gravières et les zones d'habitation : la loi devrait désormais prévoir que les exploitations de matériaux doivent respecter une distance appropriée par rapport aux zones d'habitation. L'aménagement concret est laissé aux autorités de planification compétentes. Le Conseil d'État applique dans son plan sectoriel pour l'exploitation des matériaux, actuellement en révision, une distance de 100 mètres par rapport à la zone à bâtir et de 50 mètres par rapport aux grands groupes de bâtiments situés hors de la zone à bâtir.
- Introduction de la signature électronique : les procédures de permis de construire doivent être entièrement numérisées. La signature électronique remplacera à l'avenir le sceau communal et permettra à la fois de gagner du temps dans les procédures et d’économiser du papier.
- Frais pour les plans d'aménagement de détail (PAD) : les propriétaires fonciers devront à l'avenir prendre en charge les coûts de mise en œuvre des éléments qui ne relèvent pas de la notion d’équipement. Cela permet de garantir la cohérence des modalités de perception des contributions ainsi qu’une sécurité juridique.
- Contributions en cas de jardins potagers non réalisés : les communes qui le souhaitent ont la possibilité de percevoir des contributions de remplacement lorsque des jardins potagers prescrits ne sont pas aménagés.
Les communes, les associations professionnelles, les organisations et tous les autres cercles intéressés ont maintenant la possibilité de s'exprimer jusqu'au 18 septembre sur les modifications législatives correspondantes. Les réactions reçues seront prises en compte lors de l'élaboration du projet de loi définitif, avant que celui-ci ne soit soumis au Grand Conseil.
