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La législation sur les marchés publics a été harmonisée sur le plan national et intercantonal. L’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019), la loi et le règlement sur les marchés publics sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023
Les nouvelles bases légales permettent d’accorder plus d’importance aux critères environnementaux et sociaux de la durabilité, ainsi qu’à la lutte contre le travail au noir et au respect des conditions de travail.
L’ancien droit continuer de s’appliquer aux procédures lancées avant le 1er janvier 2023.
