Dans sa séance du 21 janvier 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier (LRF ; RSF 214.5.1), accompagné d’un rapport explicatif. Cet avant-projet vise à refondre l’organisation de la surveillance du registre foncier dans le canton et à opérer une séparation entre la surveillance administrative attribuée nouvellement à la DFIN et la surveillance juridictionnelle (traitement des recours) qui reste de la compétence de l’actuelle autorité de surveillance (transformée en Commission de recours en matière de registre foncier).
Nous vous invitons à prendre connaissance des documents annexés, que vous trouverez aussi sur le site de la Chancellerie d’Etat, et à nous faire parvenir vos éventuelles remarques d’ici au 17 mars 2025.
