Le Conseil d’Etat met en consultation la nouvelle planification hospitalière 2026

Le projet de Rapport de planification hospitalière 2026 a été établi sur la base d’une projection des besoins de la population fribourgeoise, en considérant la qualité et l’économicité des prestations. Ces dernières années, de nouvelles exigences en la matière ont été apportées par des modifications légales dans la LAMal concernant la qualité, l’attribution de mission par site et le renforcement de la coordination intercantonale. Dans le cadre de cette dernière, les cantons de Vaud, Berne, Neuchâtel, Valais et Genève ont été consultés, de même que le canton du Jura, non-directement concerné. Une telle coordination répond à la volonté récemment affichée par la Confédération. A relever que, comme la précédente planification, celle-ci est basée pour les soins aigus sur les prestations, et non sur la capacité des établissements (nombre de lits).

L’évaluation des besoins servant de base à la nouvelle planification s’est effectuée en deux temps, dans le souci de disposer des données les plus actuelles et de permettre un appel d’offre correspondant au plus près à la réalité, avec des projections à l’horizon 2035. De nouvelles projections démographiques réalisées début 2025 ont également été prises en compte. À la suite de l’appel d’offre lancé en 2025, l’analyse des dossiers a conduit à l’établissement des listes hospitalières pour les soins somatiques aigus, la réadaptation et la psychiatrie mises en consultation aujourd’hui. 

Offre insuffisante

En cas d’offre insuffisante pour couvrir les besoins dans certains groupes de prestations, le Conseil d’Etat fait appel à des établissements qui n’ont pas répondu à l’appel d’offres mais qui sont inscrits sur la liste hospitalière d’un canton voisin. C’est notamment le cas de l’Inselspital (BE) dans le domaine des soins aigus et du Service universitaire psychiatrique de Berne dans le domaine de la pédopsychiatrie.

Offre excédentaire

Parmi les postulations figurent aussi des projets de création d’établissements dans le domaine stationnaire. Ainsi, dans les soins aigus, le projet Clinique La Berra, qui a postulé notamment pour les missions d’ophtalmologie et d’orthopédie, aboutit à une offre surabondante dans ces prestations. Le projet n’est donc pas retenu dans la liste mise en consultation. 

Dans les soins de réadaptation, les Clinique Renaissance et Clinique Gruyère ont postulé pour la réadaptation psychosomatique. Les besoins étant également très largement couverts, ces deux cliniques ne se voient pas non plus attribuer de missions du canton.

Par la non prise en compte de ces offres, le canton démontre sa volonté de maitrise des coûts de la santé. 

Cas particulier de l’HIB

Il a été décidé d’attribuer à l’HIB Payerne les mêmes groupes de prestations que ceux inscrits sur la liste LAMal vaudoise afin de respecter les exigences de la Convention intercantonale Vaud Fribourg sur le HIB. Le canton de Fribourg a également rejoint la position du canton de Vaud, qui estime qu’il n’est notamment pas pertinent d’octroyer la gériatrie aigue à l’HIB Estavayer, pour des raisons d’économicité.

Une entrée en vigueur possible encore pour 2026

Le présent projet de rapport est mis en consultation durant 3 mois. Le rapport final devra ensuite être présenté à la Commission de planification sanitaire. Il sera ensuite transmis au Grand Conseil, à titre consultatif, puis adopté formellement par le Conseil d’Etat. Les établissements hospitaliers et les assureurs auront ensuite 30 jours pour faire recours au Tribunal administratif fédéral contre la liste hospitalière. En principe, la nouvelle planification devrait entrer en vigueur cet automne.