L’avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux (LCEaux) concrétise la mise en œuvre de deux motions acceptées par le Grand Conseil en 2023 : l’augmentation du taux de subventionnement pour les projets de protection contre les crues et de revitalisation des eaux (motion 2022-GC-106 ) et la suppression de la limite de construction jouxtant l’espace réservé aux eaux (motion 2023-GC-80 ).
Aménagement et revitalisation des eaux
La révision de la LCEaux mise en consultation prévoit que les mesures d’aménagement des cours d'eau et des lacs puissent être subventionnées jusqu’à maximum 95 % par la Confédération et le Canton, contre 80 % actuellement.
Limite de construction
En ce qui concerne la limite de construction jouxtant l’espace réservé aux eaux, l’avant-projet de loi propose de conserver une limite de construction uniquement pour les cours d’eau sous tuyau pour lesquels aucun espace réservé (ERE) n’a été délimité. Les communes restent libres de définir une limite de construction de 4 mètres minimum à la limite de l’ERE pour garantir l’entretien.
La consultation est ouverte jusqu’au 6 octobre 2025.
Pour en savoir plus
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux PDF, 136.94k
- Révision partielle de la loi cantonale sur les eaux - Rapport pour la consultation externe PDF, 351.59k
- Révision partielle de la loi cantonale sur les eaux - Lettre d'accompagnement pour la consultation externe PDF, 188.93k
- Révision partielle de la loi cantonale sur les eaux - Liste des destinataires de la consultation PDF, 229.64k
