Dans sa séance du 18 février 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de première révision totale de la loi sur les communes depuis son adoption en 1980. Cet avant-projet a été élaboré en étroite collaboration avec l’Association des communes fribourgeoises et la Conférence des préfets.
Cette nouvelle loi sur les communes vise à octroyer la plus grande liberté possible aux communes dans leur organisation et les décisions de portée locale. Ainsi, le projet de loi n’impose pas un modèle de commune auquel les communes du canton devraient se conformer. L’avant-projet postule en effet que les autorités communales élues, par leur connaissance fine des réalités et des besoins locaux, sont à même de donner à leurs communes le fonctionnement le plus adapté. A titre d’exemple, le nombre minimal de membres du conseil communal est abaissé à trois et la limite supérieure de 9 membres est supprimée ; l’obligation pour certaines communes d’avoir un conseil général est supprimée ; les règlements des législatifs communaux ne sont plus soumis systématiquement à l’approbation et aux préavis des autorités cantonales, le mode de désignation des délégué-e-s au sein des associations de communes offre de nouvelles possibilités.
Sur ce dernier point, il convient de relever l’attention particulière portée au chapitre des collaborations intercommunales, qui ont connu ces dernières décennies un développement considérable. Le projet de loi élargit ainsi les possibilités d’adapter la gouvernance des associations de communes, notamment en impliquant plus ou moins les assemblées communales et les conseils généraux, afin de pouvoir tenir compte des besoins spécifiques et des circonstances (tâches confiées à l’association…).
Les éventuelles remarques sont à faire parvenir d’ici le 30 mai 2025 au Service des communes (SCom) par courrier électronique (brigitte.leiser@fr.ch).
L’objectif est de transmettre le projet de loi final au Grand Conseil avant la fin de l’année, afin que les travaux parlementaires puissent avoir lieu durant la présente législature communale, qui se terminera au printemps 2026. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les communes pourrait ensuite se faire de manière échelonnée afin de permettre aux communes de préparer la transition et d’exploiter au mieux la nouvelle liberté accordée en matière d’organisation.
