Mise à jour des directives sur les impôts communaux
Les principales modifications portent sur deux points :
- La fixation des coefficients et taux d’impôts doit intervenir avant le début de la période fiscale concernée, ce qui signifie notamment que les baisses fiscales rétroactives, qu’elles aient lieu durant la période fiscale concernée ou après la fin de celle-ci, ne sont pas admissibles.
- Les modalités de perception sont celles que prévoit la législation fiscale. Les compétences communales dans le domaine des impôts ordinaires se limitent au nombre d’acomptes et au terme général d’échéance. Cela signifie en particulier que les ristournes d’impôts ne sont pas non plus admissibles.
