La loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo) entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et mettra en œuvre la réforme du modèle comptable harmonisé, appelé communément MCH2. Ces nouvelles dispositions auront pour effet plusieurs modifications essentielles, quelques nouvelles normes à intégrer, avec notamment pour objectifs de rendre la situation financière des collectivités locales plus transparente et sa lecture plus aisée pour chaque citoyenne et citoyen, ainsi que d’accorder aux autorités locales plus de compétences financières et de responsabilités politiques.
Questions fréquentes / FAQ
Surveillance financière
Législation MCH2
Séances d'information MCH2
Plan comptable MCH2
Directives de comptabilité
- Directive 01 / Plan comptable PDF, 1.96MB
- Directive 02 / Collectivités publiques locales PDF, 269.37k
- Directive 03 / Associations, agglomérations et ententes intercommunales PDF, 454.09k
- Directive 04 / Présentation des comptes et principes d'évaluation PDF, 182.32k
- Directive 04 / Annexe / Durées d'utilisation et taux d'amortissement PDF, 250.92k
- Directive 05 / Droit des crédits et compétences financières PDF, 514.07k
- Directive 05 / Annexe / Règlement des finances / Compétences financières PDF, 557.91k
- Directive 05 / Annexe / Règlement des finances / Limite d'activation des biens PDF, 372.14k
- Directive 05 / Annexe / Règlement des finances DOCX, 29.36k
- Directive 06 / Pilotage financier et nouveaux instruments PDF, 351.46k
- Directive 06 / Annexe / Comptabilité des immobilisations XLSX, 69.34k
- Directive 06 / Annexe / Calcul indicateurs financiers XLSX, 30.28k
- Directive 07 / Contrôle des finances PDF, 355.58k
- Directive 08 / Passage à MCH2 PDF, 239.37k
- Directive 08 / Annexe / Inventaire et réévaluation des immobilisations XLSX, 66.54k
- Directive 09 / Système de contrôle interne PDF, 498.66k
- Directive 09 / Annexe / Exemple matrice des risques XLSX, 28.44k
- Directive 10 / Révision des comptes annuels PDF, 484.48k
- Directives relatives à la structure des fichiers à transmettre au SCom dans le cadre des budgets, comptes et bilan MCH2 PDF, 345.75k
- Directive 11 / Annexe / Structure des comptes XLSX, 19.53k
- Directive 12 / Réserve de réévaluation et amortissement PDF, 204.39k
- Directive 13 / Tâches environnementales PDF, 188.11k
