Collectivités locales astreintes aux normes MCH2
Champ d’application de la législation sur les finances communales
- Communes
- Établissements communaux
- Associations de communes
- Bourgeoisies
La loi sur les finances communales (LFCo) ainsi que son ordonnance d’application (OFCo) introduisent les règles financières du modèle comptable harmonisé MCH2 qui s’appliquent aux communes et à leurs organes (art. 2 al. 1 LFCo).
Par analogie, la loi s’applique également aux établissements communaux (dotés de la personnalité juridique), aux associations de communes et aux bourgeoisies (art. 2 al. 2 LFCo).
Hormis pour les bourgeoisies, auxquelles un délai supplémentaire était accordé, les normes de la législation sur les finances communales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.
Règles concernant les ententes intercommunales
Plusieurs communes peuvent collaborer pour l’accomplissement de tâches d’intérêt commun. L’entente intercommunale est une forme de collaboration entre communes, mais elle ne dispose pas de la personnalité juridique. Les exécutifs communaux concluent une convention déterminant notamment le but, l’organisation, la commune pilote, la répartition des frais, le statut des biens et les modalités de résiliation (art. 108 LCo). En tant que collectivité de niveau communal, l’entente intercommunale est soumise aux règles du MCH2, mais par le biais de la commune pilote qui en tient la comptabilité.
Participation communale aux actifs et passifs des associations
Les associations de communes disposent de la personnalité juridique et établissent leur propre comptabilité. Au niveau patrimonial, ces collectivités ont la propriété des biens acquis et construits ; le cas échéant elles comptabilisent les conséquences financières des dettes contractées. En tant que partie prenante à la constitution de ce type de collectivité, les communes membres sont amenées à assurer sa pérennité financière et à couvrir ses éventuels déficits résultant du compte de résultat.
Bien qu’elles ne disposent pas de la copropriété des biens, les communes membres, par l’approbation des statuts de la collectivité, devront assumer leur part à la dette en cas de dissolution de l’entité (engagement conditionnel). Diverses configurations de financement des investissements existent au sein des associations de communes :
- l’association emprunte seule, les communes membres assument la charge financière par le biais de leur participation annuelle ;
- les communes reprennent l’ensemble de la dette qu’elles gèrent elles-mêmes ; il s’agit d’une avance des communes à l’association, cette dernière, en tant que propriétaire, comptabilise dans son bilan l’actif du bien ;
- une partie des communes reprennent directement leur part à la dette (avance à l’association) ; les autres laissent leur part à l’association et en assument la charge financière par le biais de leur participation annuelle.
Afin de comparer les indicateurs financiers, spécifiquement l’indicateur d’endettement des communes notamment lorsque le financement des investissements par les communes n’est pas identique au sein de l’association, il est important de tenir compte de la part de la commune aux dettes des associations intercommunales dont elle est membre.
Sachant qu’il n’y aura pas d’opérations de consolidation entre communes et associations de communes, des corrections doivent être effectuées « manuellement » dans le calcul des indicateurs concernés. Pour ce faire, les informations nécessaires à ces corrections doivent être communiquées aux communes membres avant le bouclement de leurs comptes annuels, mais au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Plan comptable des associations de communes à but unique
Le plan comptable des associations de communes à but unique ne doit comporter qu’une seule fonction relative à la tâche que l’association assume pour les communes membres.
- Exemple : Association du Cycle d’orientation du District D (CO District D)
Le but de cette association est mentionné dans ses statuts et concernent toutes les communes du district D. Bien qu’une seule fonction principale doive être ouverte 2 Formation, cette fonction doit toutefois être détaillée selon les tâches spécifiques offertes par l’association.
| 2 | FORMATION |
|---|---|
| 21 | Scolarité obligatoire |
| 213 | Ecole du cycle d'orientation |
| 2130 | Ecole du cycle d'orientation |
| 217 | Bâtiment scolaire |
| 2171 | Bâtiment scolaire "Pré Vert" |
| 2172 | Bâtiment scolaire "Les Platanes" |
| 2173 | Bâtiment scolaire "Les Tréteaux" |
| 219 | Scolarité obligatoire, autre |
| 2190 | Direction et administration des écoles |
| 2192 | Bibliothèque scolaire |
| 2193 | Manifestations scolaires |
| 2195 | Transports scolaires |
Il n’y a pas nécessité d’ouvrir la fonction 0 Administration générale, les charges inhérentes (comité, assemblée des délégué-e-s, administration) sont centralisées dans le compte 2190 Direction et administration des écoles. Dans le même sens, il n’y a pas nécessité d’ouvrir une fonction 9 Finances pour les écritures de clôture.
Plan comptable des associations de communes à buts multiples
Concernant les associations de communes à buts multiples, le plan comptable doit être structuré de telle manière qu’il fasse ressortir toutes les tâches dévolues, par leurs statuts, à ces collectivités.
- Exemple : Association « Réseau Santé et Sociale du District » (RSSD)
Les buts de cette association sont mentionnés dans ses statuts et concernent toutes les communes du district D :
- Service des curatelles
- Gestion du Home médicalisé « Les Peupliers », sis sur la commune B
- Gestion du Home médicalisé « Les Berges du Lac », sis sur la commune T
- Service de l’aide et des soins à domicile
- Service des ambulances
- Gestion de l’immeuble pour personnes âgées « La Tulipe » (sans soins), sis sur la commune R
| 0 | ADMINISTRATION GENERALE |
| 01 | Législatif et exécutif |
| 0110 | Assemblée des délégues |
| 0120 | Comité de direction de l'association |
| 02 | Services généraux |
| 0220 | Administration générale de l'association |
| 1 | ORDRE ET SECURITE PUBLICS |
| 14 | Questions juridiques |
| 1402 | Service de curatelle |
| 4 | SANTE |
| 41 | Hôpitaux, EMS |
| 4121 | Home médicalisé "Les Peupliers" |
| 4122 | Home médicalisé "Les Berges du Lac" |
| 42 | Soins ambulatoires |
| 4210 | Service de l'aide et des soins à domicile |
| 4220 | Service des ambulances du district |
| 5 | PREVOYANCE SOCIALE |
| 53 | Vieillesse et survivants |
| 5340 | Résidence pour personnes âgées "La Tulipe" |
Seule la tâche de la pure gestion administrative de l’association (comité, assemblée des délégué-e-s et administration) est comptabilisée dans la fonction 0 Administration générale, l’administration de chaque service spécifique aux autres tâches est intégrée dans la fonction respective.
La fonction 9 Finances n’est ouverte que pour les écritures de clôture, par contre chaque service intègre dans sa propre fonction les charges financières. Par exemple, l’intérêt de la dette contractée et l’amortissement comptable de l’investissement réalisé pour l’EMS « Les Berges du Lac » doivent être comptabilisés dans le compte 4122 Home « Les Berges du Lac ».
| 4 | SANTE |
| 41 | Hôpitaux, EMS |
| 412 | EMS et foyers pour personnes âgées |
| 4122 | Home médicalisé "Les Berges du Lac" |
| ... | |
| 4122.3010.08 | Salaire de la réceptionniste de l'EMS |
| ... | |
| 4122.3300.00 | Amortissement de l'immeuble |
| 4122.3300.12 | Amortissement du matériel médical |
| ... | |
| 4122.3400.00 | Intérêts de la dette relative à l'immeuble |
| ... |
Règles concernant les ententes intercommunales
En tant que collectivité de niveau communal, l’entente intercommunale est soumise aux règles du MCH2. Ne disposant pas de la personnalité juridique, il appartient à la commune pilote, qui tient les comptes de l’entente intercommunale, d’intégrer la comptabilité de cette dernière dans un sous-compte dont le résultat doit être équilibré. Toutes les communes partenaires de l’entente, y compris la commune pilote, intègrent à leurs comptes leur part respective des résultats lors de la clôture de l’exercice comptable.
La révision des sous-comptes des ententes intercommunales est effectuée annuellement par l’organe de révision de la commune pilote selon une procédure standardisée. Parmi les contrôles à effectuer par l’organe de révision, on relève notamment le résultat équilibré du sous-compte ainsi que le respect de la convention concernant la répartition du résultat des charges.
- Exemple : Cercle scolaire du Mont-Vert (écoles primaires I et II)
Entente intercommunale regroupant 3 communes
L’extrait de compte ci-dessous est celui de la commune pilote A ; il intègre également le sous-compte 2196 Cercle scolaire du Mont-Vert, sous-compte qui doit être équilibré.
| Charges | Revenus | ||
|---|---|---|---|
| 2 | FORMATION | ||
| ... | |||
| 2110 | Ecole primaire I (1H - 2H) | ||
| ... | |||
| 2110.3612.00 | Participation au Cercle scolaire (commune pilote) | 62'250.00 | |
| ... | |||
| 2120 | Ecole primaire II (3H - 8H) | ||
| ... | |||
| 2120.3612.00 | Participation au Cercle scolaire (commune pilote) | 124'500.00 | |
| ... | |||
| 2196 |
Cercle scolaire du Mont-Vert (le résultat du sous-compte est équilibré) |
845'300.00 | 845'300.00 |
| ... | |||
| 2196.4612.01 | Participation de la commune A (pilote) | 186'750.00 | |
| 2196.4612.02 | Participation de la commune B au Cercle scolaire | 85'220.00 | |
| 2196.4612.02 | Participation de la commune C au Cercle scolaire | 113'240.00 | |
| ... |
Il est important de relever que la participation de la commune pilote à l’entente n’est pas comptabilisée par imputations internes (natures 39xx / 49xx).
De plus, une répartition entre les différentes écoles (primaire I et primaire II) devrait être effectuée si cette répartition est identifiée.
Bases légales
- Loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo ; RSF 140.1)
- Règlement d’exécution de la loi sur les communes du 28 décembre 1981 (RELCo ; RSF 140.11)
- Loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo ; RSF 140.6)
- Ordonnance sur les finances communales du 14 octobre 2019 (OFCo ; RSF 140.61)
Location de locaux entre collectivités locales
Une question récurrente est posée quant à la détermination du prix de location de locaux ou bâtiments mis à disposition par une commune propriétaire à d’autres collectivités locales (communes partenaires ou association de communes p.ex.). Concrètement, quelles charges la commune propriétaire peut-elle intégrer dans le prix de location ?
Il est utile de clarifier ces questions qui peuvent concerner différentes tâches assumées par les communes (p.ex. bâtiment scolaire, complexe sportif, bâtiment ou local pour pompiers, etc.). Dans le calcul de la rémunération pour l’utilisation de locaux, les partenaires (collectivité publique ou partenaire privé) locataires des infrastructures de la commune propriétaire ne sauraient être astreints à financer, proportionnellement, la totalité des charges financières des investissements relatifs aux infrastructures concernées, alors que seule la commune locatrice en est propriétaire.
Par ce document, le SCom émet des directives générales qui peuvent être adaptées aux différents cas de figure concernant la gestion de tâches publiques.
Prise en compte des intérêts bancaires
En premier lieu, si la prise en compte des intérêts dans le prix de location est justifiée, il y a lieu de considérer, annuellement, un taux d’intérêt moyen de ses investissements nets (subventions exclues), taux qui pourrait être réévalué périodiquement. La prise en compte d’un taux de référence fixe, correspondant à une pratique constante sur le long terme, est admissible ; toute variation due à la modification de la situation générale des taux d’intérêts doit toutefois être prise en compte en adaptant ce taux de référence.
À relever que même si le bien mis en location n’est pas (ou plus) grevé d’une dette auprès d’un établissement bancaire, la prise en compte de l’intérêt se justifie par le fait que la commune propriétaire peut calculer une rémunération des capitaux dont elle disposait pour l’acquisition (construction ou achat) du bien mis à disposition des partenaires.
Prise en compte de l’amortissement du bien
Par contre, la prise en compte de la totalité de l’amortissement de l’infrastructure louée ne se justifie pas. Il est préconisé qu’un montant (que l’on peut assimiler à la création d’un fonds de rénovation) soit attribué et intégré dans le calcul de la rémunération. Dans ce sens, le taux d’amortissement préconisé, intégré dans le prix de location, ne devrait pas dépasser la moitié du taux d’amortissement, sur l’investissement initial (subventions exclues), fixé par les dispositions de la législation sur les finances communales.
Remarque
À noter que pour un bien complètement amorti (valeur résiduelle comptable nulle), le taux d’amortissement recommandé, intégré dans le prix de location, pourrait ne pas dépasser le quart du taux d’amortissement sur l’investissement initial (subventions exclues).
Comme mentionné précédemment, il n’est en effet pas justifié que les collectivités locales partenaires participent à l’entier de l’amortissement du bien dont elles ne sont pas propriétaires. À relever toutefois que pour la commune propriétaire, le taux d’amortissement de l’objet (3,0% pour un bâtiment de type administratif, 2,5% pour une construction utilitaire) est fixé dans l’Annexe à la Directive 04 Durées d’utilisation et taux d’amortissement.
Prise en compte des charges d’exploitation
Les charges relatives à l’exploitation des bâtiments mis à disposition sont intégralement intégrées dans le montant de location. Pour des raisons de transparence, la collectivité propriétaire doit fournir un décompte détaillé de ces charges à ses partenaires.
L’expérience démontre que les charges d’exploitation représentent environ 1% du montant de l’investissement initial brut consenti. Ce taux de référence pourrait également être appliqué par simplification.
Locaux servant à des buts communs
En dernier lieu, il est important de rappeler que seuls les locaux servant aux buts communs (ces derniers doivent être fixés par la convention intercommunale ou par les statuts de l’association) doivent être pris en compte, hormis par exemple les éventuels locaux ou étages loués à d’autres tiers que les communes ou l’association locatrices, ni les surfaces utilisées par la commune propriétaire pour son propre fonctionnement. Au minimum une estimation de l’utilisation commune (surfaces, heures d’utilisation, etc.) doit être définie.
Conclusions
En conclusion, cette manière de procéder permet notamment d’éviter le problème d’une compensation que pourrait exiger la collectivité locale non propriétaire (les communes ou l’association partenaires) lors d’une éventuelle désaffectation/réaffectation d’un bâtiment mis à disposition, voire de sa vente à moyen terme par la commune propriétaire.
Bases légales
- Loi sur la défense incendie et les secours du 26 mars 2021 (LDIS ; RSF 731.3.1) – art. 34 al. 1 let. h
- Loi sur la scolarité obligatoire du 9 septembre 2014 (LS ; RSF 411.0.1) – art. 57 al. 2 let. b