La loi sur les communes actuelle a été approuvée par le Grand Conseil le 25 septembre 1980. Elle remplaçait ainsi la loi sur les communes précédente, datée de 1894 (tout en se basant, comme les précédentes de 1864 et 1879, sur des lois "sur les communes et paroisses » encore plus anciennes). Depuis son entrée en vigueur en 1982, la LCo a connu plus de 40 modifications, mineures ou essentielles. On peut ainsi citer le développement de la section consacrée aux collaborations intercommunales (actuelle section 6), celle relative aux fusions de communes (actuelle section 7) ou encore la disparition des dispositions relatives aux finances communales, reprises désormais dans la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo).

En février 2021, le Grand Conseil a approuvée une motion, soutenue par le Conseil d'Etat, demandant la révision totale de la LCo. La motion relevait notamment les liens entre la LCo et d'autres chantiers institutionnels d'importance, comme les réflexions sur la gouvernance des régions, les fusions de communes ou les agglomérations. Le Gouvernement s'est engagé à proposer un projet de loi dans le courant de la législature 2022-2026.

 

Organisation du projet

Conscient de l'importance de cette révision ambitieuse, et de ses conséquences sur de très nombreux partenaires au niveau local, régional et cantonal, le Conseil d'Etat a mis sur pied une vaste organisation de projet. Sa structure doit permettre aux autorités politiques de donner les orientations stratégiques du projet et de préparer le consensus nécessaire à son acceptation puis sa mise en oeuvre. Concrètement, cette organisation de projet comprend un comité de pilotage (CoPil) réunissant trois membres du Conseil d'Etat, trois représentant-e-s de l'Association des communes fribourgeoises (ACF) et deux préfets. Présidé par le Conseiller d'Etat Directeur des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF), il accueille également la cheffe de projet, la directrice de l'ACF et le secrétaire général de la DIAF. Disposant d'une voix consultative au CoPil, ces trois personnes sont chargées d'assurer la coordination avec le comité de projet (CoPro).

Le CoPro, présidé par la cheffe de projet, compte quant à lui deux représentant-e-s du secrétariat général de la DIAF (son secrétaire général et une conseillère scientifique), le chef du Service des communes, la directrice de l'ACF, 3 personnes désignées par l'ACF, un préfet et une préfète.

Enfin, quatre groupes thématiques ont été mis sur pied, afin de traiter chacun des aspects de la loi sur les communes.

Lors de sa première séance, le Comité de pilotage a adopté les grands principes qui guideront les travaux de ces prochaines années : 

1. Pour chaque tâche organisationnelle, octroi de la compétence au niveau (Etat ou commune) le mieux à même de pouvoir l’exercer ; 

2. Octroi de la plus grande liberté possible aux communes pour les tâches organisationnelles et décisions de portée locale (dans les limites de l’autonomie financière communale); 

3. Recherche de la répartition des tâches organisationnelles permettant le meilleur exercice de la démocratie locale et offrant les meilleures conditions-cadre à la fourniture des prestations publiques.  

La DIAF souhaite en outre associer la population, en particulier les membres des conseils généraux et des assemblées communales, à ces réflexions. Un atelier participatif devrait être organiser sur les travaux d'élaboration du projet de loi afin de connaître leurs attentes et leurs besoins.

Calendrier

Le projet de révision générale de la LCo doit être transmis au Grand Conseil en 2026 au plus tard. L'objectif affiché du Conseil d'Etat est de proposer au Parlement un projet fin 2025, avant les élections communales générales du printemps 2026, afin que les autorités communales ayant accompagné l'élaboration du projet soient encore en fonction. Une consultation publique devrait être organisée fin 2024.

Réforme des régions