La modification donne suite à la motion 2023-GC-293, qui demande à ce que les dispositions nécessaires à la transparence de la composition du mix énergétique des réseaux thermiques soient introduites dans la loi.
Documents
- Avant-projet de loi - Consultation LEn - Info mix énergétique PDF, 66.84k
- Rapport explicatif - Consultation LEn - Info mix énergétique PDF, 204.39k
- Lettre d'accompagnement - Consultation LEn - info mix énergétique PDF, 219.33k
- Liste des destinataires - Consultation LEn - Info mix énerétique PDF, 297.95k
