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Mise en consultation de l’avant-projet de loi portant sur l'assainissement des finances de l'Etat

Dans sa séance du 15 avril 2025, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi portant assainissement des finances de l'Etat (LAFE), accompagné de son rapport explicatif.

Publié le 30 Avril 2025 - 15h47

Cet avant-projet et, plus généralement, l’ensemble des mesures proposées dans le cadre du programme d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE) ont pour objectifs de garder la maîtrise de ces dernières, de pouvoir continuer à respecter les exigences constitutionnelles et légales en matière d’équilibre budgétaire et d’améliorer les perspectives financières de l’Etat afin qu’il soit en mesure de faire face aux défis actuels et futurs.

Le délai de la consultation est fixé au 15 juin 2025.

Documents liés

  • fr-COR-LAFE-consultation (DOCX, 93.67k)
  • fr-ACT-LAFE-consultation (PDF, 265.57k)
  • fr-RGC-2024-DFIN-37 (DOCX, 253.15k)
  • fr-LIS-LAFE-consultation (DOCX, 93.08k)
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Publié par Direction des finances

Dernière modification : 30.04.2025 - 15h47

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