Cet avant-projet et, plus généralement, l’ensemble des mesures proposées dans le cadre du programme d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE) ont pour objectifs de garder la maîtrise de ces dernières, de pouvoir continuer à respecter les exigences constitutionnelles et légales en matière d’équilibre budgétaire et d’améliorer les perspectives financières de l’Etat afin qu’il soit en mesure de faire face aux défis actuels et futurs.
Le délai de la consultation est fixé au 15 juin 2025.