Lors de sa séance du 15 avril 2025, le Conseil d’Etat a finalisé la liste des mesures qu’il met en consultation dans le cadre du programme d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE). Il a arrêté ses choix sur la base des propositions des groupes de travail mis sur pied à l’interne dans l’administration cantonale. Par rapport au plan financier actualisé, l’Etat obtiendra au total des améliorations de l’ordre de 142 millions de francs en 2026, 184 millions de francs en 2027 et 166 millions de francs en 2028, soit une moyenne annuelle d’environ 164 millions de francs – avec des effets qui se prolongeront également sur les années suivantes. En proportion, 70% de l’effort consistera à diminuer les dépenses et 30% à augmenter les revenus de l’Etat.
Le Conseil d’Etat espère obtenir le soutien nécessaire pour assainir durablement les finances l’Etat et être en mesure de mieux faire face aux sollicitations futures. Il est conscient que les sacrifices demandés sont conséquents. C’est pourquoi il a procédé à de nombreux arbitrages, autant politiques qu’économiques, afin de veiller au respect des équilibres et afin de répartir les efforts de façon équitable entre les domaines de tâches. En outre, il est important de souligner qu’aucun sujet n’a été laissé de côté et que toutes les Directions de l’Etat ont été impliquées. A relever que pour les communes, les mesures mises en consultation auront des conséquences financières de 22 millions de francs en 2026, 13 millions de francs en 2027 et 16 millions de francs en 2028, soit une moyenne annuelle d’environ 17 millions de francs. Ces montants comprennent la suppression prévue du régime transitoire en matière de PC AVS/AI.
Sur un total de 262 propositions de mesures examinées par les groupes de travail, 121 ont été abandonnées ou regroupées avec d’autres mesures, 44 ont été conservées pour une éventuelle application ultérieure et 97 ont été retenues par le Conseil d’Etat. Les mesures mises en consultation ont été classées en quatre catégories : revenus, personnel de l’Etat, subventionnement, projets et réformes. Par ailleurs, certaines mesures sont de la compétence du Conseil d’Etat tandis que d’autres dépendent des choix du Grand Conseil.
Les principales mesures d’assainissement retenues par le Gouvernement sont les suivantes :
Revenus
Dans la catégorie des revenus, les principales mesures d’assainissement dont l’impact est significatif sont la non-adaptation temporaire de la progression à froid (ce qui générera également des recettes supplémentaires pour les communes), le plafonnement à 8'000 francs de la déduction des frais de déplacement dans la taxation cantonale, une réduction de 10% de la part des communes à l'impôt sur les véhicules à moteur, l’instauration d'un secteur d'investigation fiscale avec la création de 4 EPT par année, l’augmentation des contributions de la Banque cantonale de Fribourg ainsi que l’introduction d’une taxe sur les matériaux extraits des sites de gravières dès 2027.
Personnel
Conscient de la qualité des prestations fournies et de la charge de travail croissante, le Conseil d’Etat a veillé à ce que les conditions de travail soient, tant que faire se peut, maintenues. Dans la catégorie du personnel, les principales mesures d’assainissement dont l’impact est significatif sont la fixation d’un taux de référence pour l’indexation des salaires, le décalage de six mois de l’augmentation de palier, la renonciation aux primes de reconnaissance, la renonciation temporaire à l’introduction de mesures de pénibilité, le paiement de l’intégralité du 13ème salaire en fin d’année, un moratoire sur la revalorisation des fonctions ainsi que l’introduction d’une contribution de solidarité sur la part du salaire annuel dépassant 39'000 francs dès 2027.
Subventionnement
Dans la catégorie du subventionnement, les principales mesures d’assainissement dont l’impact est significatif sont la stabilisation des PIG et autres prestations à l'HFR et la limitation des PIG au RFSM, la réduction des subventions sylvicoles, mieux considérer la fortune pour la participation aux frais des résidents d'EMS ainsi que la réduction des subventions aux infrastructures de mobilité dans les agglomérations.
Projets et réformes
Dans la catégorie des projets et réformes, les principales mesures d’assainissement dont l’impact est significatif sont le report du début de l’amortissement des nouveaux investissements à la date de leur mise en fonction (au plus tard après 4 ans depuis la décision), la suppression du régime transitoire en matière de PC AVS/AI, l’adaptation de la part des communes pour le financement du trafic local et régional de voyageur à 50%, la réduction du réseau routier cantonal ainsi que la réduction de l’enveloppe financière pluriannuelle de l’Université.
Suite des travaux
La mise consultation du PAFE s’achèvera à la mi-juin. Ensuite, le Conseil d’Etat procédera à l’analyse des réponses reçues avant de rédiger le message qu’il soumettra au Grand Conseil pour approbation l’automne prochain.
